Débat sur la crise économique et sociale et la régulation du système financier

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et ne peut déterminer l'attribution de primes et leur montant. ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser que le refus de travailler le dimanche ne peut avoir d'influence sur l'attribution des primes.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, après le mot : « discriminatoire », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 1132-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « L'amplitude horaire d'ouverture des établissements dérogeant au repos dominical ne peut excéder une durée de sept heures. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ne pas étendre autre mesure le travail du dimanche des employés, en dérogeant à la règle de droit commun du repos dominical.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de repas supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de garde d'enfants supplémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de transport supplémentaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En vertu de cet accord les salariés privés du repos du dimanche bénéficient à minima d'un repos compensateur et perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « autorisation de l'inspecteur du travail. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu'à défaut d'accord collectif, les autorisations préfectorales d'ouverture des établissements situés dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel soient accordées...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les engagements pris en nombre d'emplois et sur leur qualité, ainsi qu'à l'égard de publics en difficulté ou de personnes handicapées, doivent donner lieu à un contrôle des institutions représentatives du personnel dans chaque entreprise et à une évaluation annuelle. ». Exposé sommaire : Il co...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus et les modalités de consultation au niveau régional et départemental des organisations professionnelles et syndicales concernées. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le proce...

À l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre la décision en la matière. L'État n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telles ou telles zones le statut de zone d'attractivité commerciale excep...

À l'alinéa 15, après le mot : « consultation », insérer les mots : « des organisations professionnelles et syndicales concernées ainsi que ». Exposé sommaire : Les périmètres d'usage de consommation exceptionnel doivent être définis après consultation des organisations professionnelles et syndicales.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et sur demande des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Ce sont sans doute les assemblées régionales et leurs élus, personnes de terrain proche des préoccupations territoriales et chargées de l'aménagement du territoire, qui sont le mieux à même d'apprécier les besoins en matière d'ouverture du diman...

À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « non liées à l'ouverture dominicale d'établissements dans le cadre des dérogations au repos dominical prévues aux articles L. 3132-12, L. 3132-13 et L. 3132-25 ». Exposé sommaire : Les dérogations au repos dominical prévues pour des établissements ayant des contraintes spécifi...

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants », insérer les mots : « au 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : L'élargissement de l'application de cette loi, aux conséquences multiples, ne peut dépendre de la seule évolution démographique des zones concernées. Le parlement doit pouvoir réexaminer la situation si d'autres agglomérations venaien...

Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : L'ouverture du dimanche dans les grandes agglomérations pose de graves problèmes d'organisation qui représentent un coût important pour les collectivités territoriales notamment en matière de transports et de garde d'enfant. L'ouverture du dimanche est aussi particulièrement dangereux pour la ...

Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi faisant un bilan précis des mesures qu'il a prises pour prendre en compte le risque de mortalité supérieur affectant les personnes ayant été exposées aux rayonnements nucléaires en relation avec leurs droits à la retraite, notamment sur...

Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant la cour d'appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d'appel de Paris lorsqu'il réside en France métropolitaine ou à l'étranger. Exposé sommaire : Cet ...

Après la première occurrence du mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « qui comprend obligatoirement des membres des associations représentatives des victimes des essais nucléaires, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d'instruction des demand...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « III. - Si les conditions d'indemnisation sont réunies, le comité présente une offre d'indemnisation à l'intéressé. Le comité dispose d'un délai de quatre mois pour transmettre son offre au demandeur, sauf lorsqu'un complément d'investigation est nécessaire. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de sup...