Interventions de François Brottes

Eh oui, cher collègue. Parfois, on fait n'importe quoi. En l'espèce, ce n'est pas le cas : vous avez agi en conscience et le droit de vote est libre. Mais il est logique que nous attirions l'attention sur le fait que nous changeons ainsi complètement de paradigme. Outre que c'est un autre texte depuis que nous avons abandonné la notion de base,...

En livrant les 100 térawattheures au type de consommateurs qu'il vise, l'amendement n° 63 donne un autre sens à ce texte. C'est pour nous une raison de plus de voter contre le texte. En tout état de cause, je ne suis pas sûr que ceux qui ont voté cet amendement en aient mesuré toutes les conséquences.

C'est un amendement très important puisqu'il concerne les droits des salariés des entreprises du secteur de l'électricité et du gaz. Nous proposons que les conventions collectives ne s'appliquent à eux que dans la mesure où ils ne bénéficient pas d'un statut plus favorable. Vous avez présenté un amendement un peu semblable, monsieur le rapport...

Nous n'avons pas voté pour !

Les syndicats le diront !

Il ne faut pas tout mélanger, cher collègue : une convention collective de branche n'est pas un régime spécial. Heureusement que vous êtes des démocrates favorables au dialogue social : le dialogue social mène, dans les entreprises et les branches, à la conclusion d'accords conventionnels qui confèrent des droits et des devoirs aux parties, emp...

Le législateur doit favoriser la négociation et le dialogue social. En l'absence de convention, il faut que la loi, pour éviter une concurrence déloyale entre ceux qui paieraient leurs salariés à coups de lance-pierre et d'autres qui les respecteraient davantage, cherche à harmoniser. Dans le cas présent, c'est une promesse faite depuis très lo...

Il est défendu. (L'amendement n° 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Pour ma part, je m'en remettrai aux injonctions raisonnables du président de la commission et ne m'exprimerai donc que sur l'amendement n° 85.

Nous souhaitons que d'ici à la fin de ce débat, les gestionnaires de réseau qui se trouvent, en tout état de cause, en situation de monopole public, ce qui est autorisé par la directive bénéficient d'un accès direct au prix de l'ARENH, sans avoir à passer par un fournisseur. Il est indispensable de l'affirmer ce que Mme la secrétaire d'Ét...

Ces amendements, déjà évoqués précédemment, visent à poser le principe selon lequel les coûts de production des très gros producteurs d'électricité sont suffisamment compétitifs pour qu'il ne soit pas justifié de les faire bénéficier de l'accès régulé au nucléaire.

On ne peut pas donner toutes les clés de la maison France à des autorités indépendantes qui ne rendent de comptes qu'à elles et jamais au peuple.

Je tenais à faire ce petit rappel. À ce propos, madame la secrétaire d'État, je ne souhaite pas vous reprendre, mais vous avez encore parlé d'accès régulé à la base, notion qui a disparu du texte, puisqu'elle se nomme désormais l'AREHN. Je vous le dis pour que nous ne soyons pas contraints de réécrire chaque fois le texte !

N'allez pas pour autant y voir une remarque désagréable ! Monsieur le rapporteur, nous venons d'adopter très vite une série d'amendements. J'aimerais juste que vous nous relisiez la première phrase de l'alinéa 21, modifiée par ces amendements. Des précisions ont été supprimées. Par exemple, EDF demeure-t-elle ou non dans cette première phrase ...

Cet amendement vise à prévoir une révision annuelle du fameux prix de cession. J'imagine que c'est une évidence, mais cela ira mieux en le disant. Cela donnera également l'occasion au rapporteur de répondre à ma question très précise s'agissant de la première phrase de l'alinéa 21, ce qui permettra de mieux comprendre la suite de nos débats.

Et pour cause, ce sont des amendements de cohérence !

Tant mieux pour le consommateur !

Non, tant mieux ! (Les amendements nos 66 et 67, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je vous remercie de vos précisions, monsieur le rapporteur. Je note au passage qu'il y a donc un contrat direct entre EDF et ceux qui achètent de l'accès régulé. J'avais compris que c'était l'entité qui s'interposait qui contractualisait avec ceux qui avaient accès au nucléaire historique, et que cela ne se passait pas en direct avec EDF. Or, d...

Notre collègue Dionis du Séjour a dit que seule EDF avait la « possibilité » d'acheter de l'électricité verte. Il aurait dû dire : « l'obligation. »