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5736 interventions trouvées.

L'amendement n° 22 est une injonction. Il ne laisse pas le choix : pour être valables, les procédures de prévention des conflits devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article par voie d'avenant. Or, pour ma part, j'ai appris il y a très longtemps qu'il faut être au moins deux pour parvenir à un accord : un partenaire ne pe...

Monsieur le rapporteur, vous voudriez nous faire inscrire dans la loi une obligation de mise en conformité qui interviendrait par voie d'avenant et serait signée par tous les partenaires. Est-ce ce que vous appelez le dialogue social ? M. le ministre a été plus pudique en parlant d'un amendement « volontariste ». C'est bien le cas, en effet, pu...

La majorité a fait un choix, elle l'assume, semble-t-il, mais elle ne peut le faire dans le silence. C'est inacceptable, vous devez vous exprimer et dire la vérité sur cet amendement n° 22. Il précise que seuls les accords ayant fait l'objet d'un avenant seront mis en conformité avec la présente loi. Sans avenant, tous les accords actuels tombe...

Les organisations syndicales que nous avons rencontrées cet après-midi et tout le monde ne peut en dire autant

sont toutes d'avis que le Gouvernement souhaite, par le biais de ce texte, brider le mouvement syndical en prévision des mauvaises nouvelles à venir dans les prochaines semaines sur la retraite, la franchise sur les soins, les réductions de budgets et de postes. L'objet principal de cet article est donc de vous donner les moyens qui, au de...

On peut d'ailleurs penser que vous ne tarderez pas à nous proposer, dans un texte portant diverses dispositions sociales, de rallonger encore les délais de préavis. Lorsque ceux-ci seront portés à 30 ou 40 jours, vous atteindrez sans doute votre objectif consistant à réduire le nombre de grèves effectives.

Nous ne vous faisons effectivement pas confiance, monsieur le ministre pas plus que les organisations syndicales, qui se souviennent d'avoir été dupées, notamment après leur visite au Président de la République ! Les autres objectifs de votre projet consistent à réduire le périmètre des motifs de grève ce à quoi vise en partie l'article 3 ...

C'est sérieux, monsieur le ministre, nous ne sommes pas en train de jouer à la bataille navale ! Peut-être n'ai-je pas été suffisamment clair dans ma façon d'exposer les choses ? Ma question peut se résumer ainsi : un même motif peut-il justifier le dépôt de plusieurs préavis de grève successifs par des organisations syndicales différentes, san...

Il y a l'organisation syndicale qui dépose le préavis de grève, le motif de ce préavis et le périmètre d'application de ce préavis pour le motif en question. Une organisation syndicale peut fort bien déposer un préavis parce que les conditions d'hygiène dans lesquelles travaille telle catégorie de personnel sont insupportables depuis des mois e...

Je note, avec grande satisfaction, que le service public de la météorologie s'est fortement amélioré puisque les aléas climatiques sont désormais prévisibles ! Pour habiter une région de montagne, de neige et de glace, je sais combien il est difficile de prévoir les phénomènes au-delà de quelques heures parfois, s'agissant notamment du brouilla...

Comme l'ont expliqué mes collègues, l'article 4 comporte un grand nombre de dispositions qui seront inapplicables. Nous le répétons, monsieur le ministre, il démontre l'absence de service minimum garanti. L'article 4, c'est la patate chaude ! S'il est voté, les régions, les départements, les agglomérations, bref toutes les autorités organisatr...