Interventions de François Brottes

ont objecté que le modèle français n'existe plus : le monopole des réseaux de transport sera bientôt cassé, et il faut sanctuariser les réseaux. En réponse aux différents orateurs, le rapporteur a souligné que le paquet traite à la fois du gaz et de l'électricité. Il faut convenir que des différences existent pourtant : si l'on peut stocker le...

a souligné que la santé ne devait pas être exclue du champ de l'action de groupe, dans la mesure notamment où le Gouvernement favorise actuellement l'automédication. Il s'est déclaré dubitatif sur l'effectivité et la portée de l'amendement du rapporteur. Celui-ci ne prévoit en effet qu'une réparation forfaitaire, alors que les préjudices peuven...

a jugé nécessaire le maintien de la distinction entre rabais et ristournes, d'une part, et services faisant l'objet de prestations effectives, d'autre part.

a considéré qu'il fallait préserver la réactivité du client et, pour cela, envisager des clauses de rediscussion en cours d'exécution du contrat.

a demandé au rapporteur pour avis si certains types de sociétés étaient encore exclus de l'application des dispositions de cette loi. M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il n'y en avait normalement aucune et que l'objet du présent amendement était simplement d'opérer des modifications de coordination au sein du code monétaire et ...

a exprimé son accord avec l'amendement tout en soulignant que si une telle possibilité devait être introduite, des dispositions similaires devraient alors être appliquées aux sites orphelins ou aux sites industriels mal dépollués. Il ne faudrait donc pas que ce dispositif puisse être in fine utilisé pour dédouaner les industriels de leur respon...

s'est interrogé sur les conséquences de cet amendement sur l'évaluation réalisée par le service des Domaines en vue de fixer le prix du terrain : en effet, si celui-ci est vendu comme s'il était dépollué, s'ensuivra nécessairement une survalorisation. Par ailleurs, dans certains cas de figure, il est vraisemblable que la dépollution coûte plus ...

a demandé si cette mesure serait appliquée à chaque suppression d'emploi public.

a fait valoir qu'il conviendrait en outre de tenir compte non seulement des emplois créés par l'Etat mais, plus largement, des emplois créés avec le soutien de l'Etat.

a réagi aux remarques concernant l'absence d'étude d'impact de la mesure proposée en faisant remarquer que lorsque l'Etat déménage, il ne fait pas non plus d'étude d'impact, la fermeture d'une caserne répondant seulement à la stratégie militaire. Avec cet amendement, l'Etat se posera peut-être plus la question des conséquences de ses choix et s...

a souscrit aux arguments développés par les deux orateurs précédents, et a souligné l'importance de lier le constat d'une forte concentration au niveau vertical à celui d'une situation de monopole au niveau horizontal. La question du niveau des seuils d'autorisation par les commissions départementales d'équipement commercial ne règlera pas le p...

a rappelé que les interventions des commissaires du groupe SRC étaient évidemment liées aux amendements qu'ils allaient déposer pour être examinés au titre de l'article 88 du règlement. En matière de commissions d'équipement commercial, nationale ou départementale, il a fait remarquer que plus la définition de leurs activités et leurs modalités...

a souligné qu'actuellement il existait deux voies de recours contre les décisions des commissions départementales : la première, en opportunité, consistant à saisir la commission nationale et la seconde, relevant du contentieux administratif, consistant à saisir les différentes instances des juridictions administratives : tribunal administratif...

a fait valoir qu'un tel choix était du ressort de l'assemblée ayant conféré à l'élu le mandat en cause. L'amendement a été retiré.

s'est interrogé sur l'utilité d'une disposition prévoyant que la CDEC intervienne à la demande du conseil municipal de la commune concernée alors que le maire de cette dernière y siège le plus souvent. Les mêmes personnes ne seront-elles pas amenées à se prononcer deux fois ?

a estimé que certaines modalités pratiques du dispositif devraient être précisées en vue de la réunion de la Commission au titre de l'article 88 du Règlement. A quel moment intervient le conseil municipal ? Quelles sont les voies de recours en cas de dérogation ?

a estimé que les associations de consommateurs seraient fondées à réclamer le même droit d'être consultées. Les deux amendements ont été retirés. La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a rejeté un amendement de M. Olivier Carré rendant opposable aux commissions départementales le schéma de développemen...

a relevé la cohérence de cet amendement avec la volonté exprimée par la commission dans ses votes. La commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 27 : Périmètres de développement de la diversité commerciale La commission a adopté un amendement de Mme Sandrine Mazetier ouvrant la possibilité de délimiter des périmètr...

a précisé que la qualité d'opérateur était juridiquement définie et qu'il lui apparaissait particulièrement délicat, dans ces conditions, d'envisager une reconnaissance automatique de compétence en faveur d'autorités gestionnaires de réseaux, alors que les collectivités qui les mandatent pourraient avoir d'autres projets et que, en tout état de...

et le président Patrick Ollier ont souligné l'ancienneté et la gravité du problème soulevé par l'amendement. La commission a adopté cet amendement.