Interventions en commissions de François Brottes

a constaté qu'en l'occurrence le délai est très inférieur à un an.

a invité le rapporteur à plus de prudence. On ne peut pas soutenir qu'un article qui sanctionne l'absence de résultat en termes de dialogue social par un décret pris quelques semaines seulement après la promulgation de la loi soit particulièrement propice au développement du dialogue social. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, ...

a interrogé le rapporteur sur l'articulation juridique qui prévaudra entre l'accord collectif et le décret, notamment dans le cas où un accord sera signé après la publication du décret. Le rapporteur a rappelé que, selon les termes du troisième alinéa de l'article 2 du projet de loi, le décret en Conseil d'État ne prévaudra qu'autant qu'aucun ...

a suggéré de faire précéder la référence au décret en Conseil d'État de la mention : « , le cas échéant, ». Le rapporteur a accepté de rectifier son amendement dans ce sens. La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté, par coordination avec le vote sur un amendement pré...

a également estimé que l'article 3 constitue une restriction supplémentaire au droit de grève en interdisant la pratique des préavis dits « glissants ». Il risque d'inciter des directions d'entreprise à s'affranchir de leur obligation de négocier réellement sur les causes de la situation conflictuelle pour arriver à un accord dans le seul but d...

a souligné que l'article 4 portait atteinte à un principe de valeur constitutionnelle, car il méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, la loi ne saurait imposer la responsabilité aux autorités organisatrices de transports de déterminer le niveau minimal de service en fonction de l'importance des p...

s'est félicité de la réponse du rapporteur qui montre bien que ce projet de loi n'institue pas à proprement parler de « service minimum » dans les transports, puisqu'il ne prévoit pas de dispositif d'astreinte, dont la constitutionnalité mériterait d'ailleurs un examen approfondi. Le président Hervé Mariton a répondu que, même sans dispositif ...

a indiqué que cet amendement permet d'éviter d'ouvrir une porte à tous les chantages et atteintes aux libertés individuelles au sein de l'entreprise. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite adopté trois amendements de précision du rapporteur : l'un tendant à la prise en compte ...

a retiré un amendement de suppression de l'article. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Roland Muzeau précisant que le rapport d'évaluation de la loi que doit remettre le gouvernement au Parlement intègre des éléments d'appréciation sur la qualité et le contenu du dialogue social dans les entreprises. Le rapporteur a fait valo...

a fait savoir que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ne participera pas au vote sur l'amendement et votera contre le projet de loi, texte qui apporte des restrictions au droit de grève.

rappelle les trois principes régissant le Grenelle de l'environnement énoncés par M. Jean-Louis Borloo : ne plus rien faire qui puisse préempter l'avenir, tenir les engagements qui ont été pris, attendre les conclusions du Grenelle pour engager de nouvelles actions. Or, les décisions prises concernant les intérêts d'emprunt en matière de logeme...

a ensuite demandé au nom du groupe SRC que MM. Borloo et Bussereau, dont les départements ministériels sont compétents en matière de transports, soient entendus par la commission spéciale. Il a indiqué que ceux-ci lui ont confirmé, à l'occasion d'une audition devant la commission des affaires économiques, ne pas avoir été conviés mais demeurer ...

a souligné les contradictions entre les propos de Mme Lépinay, qui s'est réjouie de l'instauration d'un service minimum « restreint » ou « garanti », et ceux de M. Cornil qui, lui, a estimé que ce texte ne règle rien en la matière. Si le nombre de grévistes est conséquent, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre un service minimum garanti. ...

a souligné, au contraire, que le décret traiterait non seulement de la prévention des conflits, mais également de leur gestion. Il est donc important de savoir quel sera son contenu.

demande si le texte du projet de loi leur paraît suffisamment précis pour permettre que les discussions portent sur les bons sujets.

a demandé si l'échéance du 1er janvier 2008 paraît raisonnable.

, représentant le groupe socialiste, radical et citoyen et divers gauche, souligne que s'il faut bien entendu compléter les parcs éoliens, qui ne fonctionnent pas en permanence, par d'autres moyens de production, il est dommage de caricaturer ce mode de production d'énergie renouvelable. La commission a un peu de mal à sortir de la monoculture ...

souligne que la CRE a dit que RTE avait déposé un recours contre EON.

rappelle les trois principes régissant le Grenelle de l'environnement énoncés par M. Jean-Louis Borloo : ne plus rien faire qui puisse préempter l'avenir, tenir les engagements qui ont été pris, attendre les conclusions du Grenelle pour engager de nouvelles actions. Or, les décisions prises concernant les intérêts d'emprunt en matière de logeme...

a fait quatre remarques avant de poser trois questions. Première remarque : la loi de 1982 que le ministre a mentionnée visait à ce que le complément de salaire que constitue le supplément familial ne soit pas impacté par les retenues sur salaire liées aux faits de grève. Deuxième remarque, ce n'est pas parce que l'opposition exprime des poin...