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Les interventions de François Brottes sur ce dossier

4088 amendements trouvés


28/05/2008 — Amendement N° 1033 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Montebourg, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Lan...

I. - Le titre XVII du livre III du code civil est ainsi rétabli : « Titre XVII : De l'action de groupe « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

28/05/2008 — Amendement N° 1032 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Goldberg, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Lebranchu, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boiss...

Le deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de sinistre engageant la responsabilité de l'assuré pendant une période de trois ans, l'assureur ne peut résilier le contrat des assurances habitation et automobile à l'échéanc...

28/05/2008 — Amendement N° 1031 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. vidalies, M. Gaubert, Mme Guiguou, M. Brottes, Mme Lebranchu, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Mas...

Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. - La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. » ...

28/05/2008 — Amendement N° 1015 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Philippe Martin, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dés 2010, l'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information du co...

28/05/2008 — Amendement N° 1014 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, après le mot : « démarchage » sont insérés les mots : « dans les salons et foires, ainsi que. » Exposé sommaire : La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 avait pu tenir compte de l'évolution des pratiques commerciales pour renforcer la protection des consommateurs. Pour auta...

28/05/2008 — Amendement N° 1013 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, Mme Guiguou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langl...

Avant la section I du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section I A intitulée : « Interdiction de vente de biens et services à usage prohibé » et comprenant un article L. 122 A ainsi rédigé : « Art. L. 122 A. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 le fait, pour un professionnel, de v...

28/05/2008 — Amendement N° 1012 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Gaubert, Mme Guiguou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langl...

Le neuvième alinéa de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, » sont supprimés. 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sous la même réserve, » sont supprimés. Exposé sommai...

28/05/2008 — Amendement N° 1011 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Gaubert, Mme Guiguou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langl...

Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'indication de la date limite à laquelle le professionnel a...

28/05/2008 — Amendement N° 1010 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée. » Exposé sommaire : Cet amen...

28/05/2008 — Amendement N° 1009 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Vidalies, Mme Lebranc...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de...

28/05/2008 — Amendement N° 1008 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les modifications contractuelles d'une offre de fourniture d'un ser...

28/05/2008 — Amendement N° 1007 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

I. - Une fois par an un document distinct porte à la connaissance des propriétaires et locataires le total des sommes perçues par le syndic de copropriété au cours des douze derniers mois au titre des services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de la copropriété. Ce récapitulatif distingue pour chaque catégorie de servic...

28/05/2008 — Amendement N° 1006 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, Mme Lebranchu, M. Boisse...

L'article L. 311-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Mentionne le seuil de l'usure correspondant aux prêts ou crédits proposés. » Exposé sommaire : Devant l'appauvrissement d'une frange de plus en plus importante de la population, le recours à l'endettement des ménages apparaît trop souvent comme une ...

28/05/2008 — Amendement N° 1005 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, Mme Lebranchu, M. Boisse...

Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. - La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9 est interdite. » Exposé sommaire : Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l'égard des crédits pour améliorer la prév...

28/05/2008 — Amendement N° 1004 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langla...

Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-2. - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. « Le démarchage à domicile est interdit. » Exposé sommaire ...

28/05/2008 — Amendement N° 1003 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les mots : « conclusion du contrat » sont remplacés par le mot : « commande ». Exposé sommaire : L'article 28 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit l'obligation pour un f...

28/05/2008 — Amendement N° 1002 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation, les mots : « , sauf motif légitime, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'admission légale d'un refus de vente ou la vente subordonnée pour un motif légitime a conduit au développement de pratiques préjudiciables aux consommateurs. A titre d'exemple, dans le secteur de...

28/05/2008 — Amendement N° 1001 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans le b) du 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation, après les mots : « attendus de son utilisation », sont insérés les mots : « et de son impact sur l'environnement ». Exposé sommaire : Le groupe 6 du Grenelle de l'environnement a préconisé de promouvoir une publicité responsable, notamment par un encadrement plus stricte ...

28/05/2008 — Amendement N° 1000 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateur...

27/05/2008 — Amendement N° 766 au texte N° 842 - Avant l'article 15 (Retiré)
MM. Brottes, Duron, Pérat, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

L'article L. 623-1 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de préserver l'honneur et la réputation du chef d'entreprise, l'administrateur judiciaire indique dans son rapport si la cessation de paiement est due à une défaillance caractérisée d'un ou plusieurs débiteurs. Dans ce cas, l'entrepreneur est autorisé à s'e...