Déclaration de politique générale du gouvernement

Après l'alinéa 77, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. « III. - Sont égal...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « V. - Les mesures prévues par les articles L. 331-24, L. 331-25 et L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne peuvent être prises après l'expiration (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit l'alinéa 6 de l'articl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le 4° de l'article 27 de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les services de communication audiovisuelle ne peuvent entraver la circulation des programmes. Les programmes sont remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la première phrase du 4° de l'article 27 de la même loi, après le mot : « diffusion, », sont insérés les mots : « leur identification et leur valorisation, ». ». Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertziennes, thém...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est abrogée. » Exposé sommaire : Plus de deux ans et demi après le vote de la loi DADVSI, le constat de son échec est patent. À cet égard, il est regrettable qu'un nouveau projet de loi soit pré...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de l'industrie cinématographique est ainsi modifié : « I. - Le 3° de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, toute oeuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus d...

À l'alinéa 2, après le mot : « proposent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 tel que rédigé par le présent projet de loi oblige les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne internet. En effet, la mise enoeuvre de ces moyens de sécurisation est une des clauses d'exonération de r...

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction prévue par le présent projet de loi qui est la suspension de l'accès internet. Même dans le cadre de la transaction, cette suspension est appliquée.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa du présent article est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès ; ». Exposé sommaire : L'article 6 présente les conditions d'exonération de responsabilité pour le titulaire d'un accès internet. Pou...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Ces alinéas mettent en place la procédure de sanction. Ainsi, le 1° visé instaure la possibilité d'une suspension d'accès à internet pour une durée pouvant aller jusqu'à un an. Cette disposition prouve le caractère fortement répressif et non pédagogique de ce projet de loi. Internet est aujourd'hui un ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet a été antérieurement saisie. » Exposé sommaire : Alors que l'exposé des mot...

I. - Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abonné et la Haute autorité. » II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 127, supprimer les mots : « et leur durée de conservation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 114. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression du nouveau cas où les fournisseurs d'accès devront vérifier la présence d'un abonné sur la « liste noire » des personnes sanctionnées (en cas de réclamation d'un abonné demandant une résiliation de son contrat).

Supprimer les alinéas 113 à 129. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions visées par cet amendement traite de la création d'un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension de leur connexion internet, sorte de « liste noire » privative de droits, ainsi que celle d'un traitement automatisé de données personnelles. L...

À la première phrase de l'alinéa 111, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , leur absence d'incidence sur l'accès aux réseaux et aux services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : La nouvelle infraction, créée à l'article L.336-3, implique que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leurs réseaux. LA HA...

Supprimer les alinéas 105 à 109. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l'obligation pour le fournisseur d'accès de suspendre l'accès internet de l'abonné au maximum dans les 60 jours suivants la notification de la commission de protection des droits de la HADOPI. Une sanction de 5 000 euros par manquement pourra être infligée au fournisseur...

À l'alinéa 105, substituer aux mots : « la commission de protection des droits », les mots : « l'autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : Seule l'autorité judiciaire est compétente pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles.

Compléter l'alinéa 104 par la phrase suivante : « Si la commission de protection des droits constate que, pour des raisons techniques, la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne devait également entraîner la suspension des autres types de services inclus dans l'offre commerciale composite, la suspension n'est pas...