Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

qui pourrait s'intituler Comment expliquer l'inconséquence politique aux enfants, c'est-à-dire à tout le monde. Je vous donne les titres des épisodes pour que vous puissiez suivre : premier épisode : « La fable de La Fontaine » ; deuxième épisode : « Le serment d'Hypocrite » (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement p...

avec le gouvernement Raffarin, abandonne alors le compromis de Barcelone. Une des premières déclarations de Nicole Fontaine, ministre de l'industrie d'alors, fut pour annoncer une transposition rapide de la directive sur le gaz. Elle prend le parti délibéré d'une transposition libérale de la directive en réduisant les dispositions relatives au...

Ne réécrivez pas l'Histoire, monsieur le rapporteur ! Elle ne prévoyait pas de libéralisation pour les ménages. C'est donc bien le 25 novembre 2002 que le Gouvernement de droite a donné son accord à la libéralisation totale du marché de l'énergie aux particuliers. Il s'agit bien là d'une fable destinée à faire croire que la libéralisation ser...

N'en déplaise à la droite ! Deuxième épisode : « Le serment d'Hypocrite ». En 2004, la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques est gazières est adoptée. Outre l'ouverture du capital des opérateurs historiques nationaux EDF et GDF nullement imposée par l'Europe, soit dit au passage , le texte...

La question n'est pas là. Il s'agit de faire ce qu'on dit ! Après « Le serment d'Hypocrite », voici le troisième épisode : « La tentation de Rome ». C'est l'hallali dans le pays, souvenez-vous : l'italien ENEL veut prendre pied chez l'opérateur franco-belge Suez. L'heure est grave, la tension à son comble ! Il faut bouter hors de nos frontièr...

En 2006, la privatisation est votée, non sans mal vous avez trouvé, paraît-il, le débat un peu long et elle a suscité la résistance des syndicats.

En 2006, après deux lois sur l'énergie nucléaire, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie est votée. Son objet principal est la privatisation de Gaz de France, comme le rappelle l'exposé des motifs : « Gaz de France travaille avec Suez depuis plusieurs mois c'est un aveu ! à un projet industriel porteur de croissance et d...

..a reporté la privatisation de GDF au 1er juillet 2007, date à partir de laquelle, le marché de l'énergie étant ouvert intégralement, le service public de l'énergie disparaîtrait. Mais, monsieur le rapporteur, et je comprends que vous soyez gêné, pour valider la privatisation de l'opérateur historique, le juge constitutionnel a cherché à élim...

C'est pourquoi il s'est saisi de l'article 17 pour invalider les dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz,...

..comme contraires aux directives du 26 juin 2003 ouvrant intégralement les marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007. Dès lors, ayant invalidé les tarifs réglementés, il a constaté qu'au 1er juillet 2007, GDF ne serait plus un service public national et qu'à cette date, la privatisation de l'opérateur historique serait possible.

C'est donc bien la volonté de privatiser Gaz de France qui entraîne la disparition du service public et des tarifs réglementés. La responsabilité du Gouvernement et de la majorité de droite est totale ! C'est bien le gouvernement Raffarin qui a négocié les directives libéralisant entièrement les marchés de l'énergie au 1er juillet 2007. C'est l...

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ouvre aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution et de transport avant le 1er juillet 2010 le bénéfice du tarif réglementé.

Toutefois, la potion est incomplète : elle n'est pas suffisante, monsieur le rapporteur, pour résoudre le problème de ceux qui déménagent et doivent alors de subir le choix du locataire ou du propriétaire précédents si ceux-ci ont décidé de sortir du tarif réglementé. C'est cette imperfection que le texte d'aujourd'hui veut corriger vous l'av...

Il convient, à ce sujet, de relever le rôle ambigu de l'État actionnaire, qui devient schizophrène, puisqu'il devrait être le garant du service public. En l'occurrence, il devrait faire profiter le consommateur des bénéfices dégagés par EDF, qui permettront à l'entreprise de verser cette année près d'1 milliard de dividendes à l'État actionnair...

La France aura la possibilité de corriger les choses lorsqu'elle assumera la présidence de l'Union européenne. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, la Commission européenne vient de porter un nouveau coup au projet légitime d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général, en écartant résolument cette perspective. Nous attendon...

Décider de vendre une nouvelle part du capital d'EDF afin de réparer les universités qui en ont bien besoin , l'annoncer préalablement à la télévision et donc faire baisser le cours de l'action , et se priver ainsi des dividendes annuels correspondants à l'instar de ce qu'on a fait avec les autoroutes : admettons que tout cela relève d'...

Nous ne voulons pas que ce texte soit un marché de dupes pour le consommateur. Or, s'inscrivant dans le plan de communication du Gouvernement sous la rubrique « Pouvoir d'achat », il crée l'illusion d'une sécurité peut-être pour mieux la faire disparaître. En effet, d'une part, la réversibilité totale s'accompagnera d'une hausse obstinée et o...

Malgré cela, nous sommes prêts à voter votre texte, si vous abandonnez la limite de 2010. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Sinon, c'est un marché de dupes qui s'annonce. Aussi est-il logique d'invoquer l'irrecevabilité constitutionnelle, sachant que cette proposition de loi revient sur la décision ...

Il faut en outre rappeler que la situation actuelle n'est pas due seulement comme vous ne cessez de le répéter, monsieur le président de la commission , à la décision du Conseil constitutionnel,

mais qu'elle résulte principalement du choix délibéré, et continu, qu'a fait la droite d'ouvrir intégralement à la concurrence le marché de l'énergie et de privatiser nos opérateurs historiques. Même si nous devons chercher à atténuer les effets désastreux des choix dogmatiques de la majorité, nous relevons cette irrecevabilité. De toute faço...