Majoration des droits à construire

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, on le lit dans la presse : 73 % des Français considèrent qu'on ne parle pas assez du logement dans la campagne présidentielle. C'est qu'en fait, ce gouvernement n'a rien fait pour le logement pour tous (Protestations sur les bancs du groupe UMP.). On ...

On parle du droit au logement opposable, mais il est inapplicable dans un grand nombre de villes. Mais on ne parle plus de la maison à 100 000 euros elle n'a été construite qu'en Lego ! On parle du siphonage des fonds propres des organismes HLM par l'État, du pillage du 1 % logement, cette contribution des entreprises en faveur de leurs salar...

On parle de l'augmentation de la TVA sur les travaux, qui va aggraver celle des loyers dans les HLM. On parle de la facture énergétique, qui fait de huit millions de Français des exclus du chauffage. On parle des 20 % de logements sociaux au coeur de la loi SRU que nous avons fait voter

et sur laquelle nous reviendrons. Malheureusement ce droit au logement pour tous n'est pas applicable dans les villes, Neuilly et autres, qui préfèrent payer les pénalités plutôt que d'observer la loi. Le président candidat nous parle du « tous propriétaires » alors qu'il a ouvert un droit universel au « tous précaires ». Le bilan de votre Go...

Imposer, pratiquement, 30 % de droits à construire en plus aux communes, c'est autre chose. Cet article, c'est d'abord celui de la pièce rapportée, pas toujours bienvenue dans le paysage et pour le vivre ensemble. Instaurer de façon systématique plus de droit à construire parcelle par parcelle, ce n'est pas favoriser la maîtrise de l'étalement...

A l'inverse de M. Dionis du Séjour, j'ai toujours été mauvais en physique. J'ai donc regardé en quoi consistait la loi de Mariotte dont il a parlé. Elle concerne la thermodynamique du gaz : quand on réduit la pression du gaz, cela augmente son volume, quand on augmente la pression, cela diminue le volume. Dans notre cas, on va augmenter la pres...

Cet article est aussi celui de la monnaie d'une pièce, qu'il fallait bien vous rendre, monsieur le secrétaire d'État. Il ne crée pas forcément de logements mais il donne, partout, plus de valeur au foncier qui deviendra donc encore plus inaccessible : nous nous éloignons décidément du logement pour tous. Cet article est celui de la pièce monté...

C'est celui de l'enrichissement sans cause au bénéfice de quelques-uns et au mépris de l'intérêt général comme des conseils municipaux, de tous les bords d'ailleurs, qui ont oeuvré en concertation avec les populations pour élaborer méticuleusement leurs plans locaux d'urbanisme. Vous passez tout ce travail par-dessus bord en imposant une dispos...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention mon collègue, M. Jacques Remiller. J'ai pour le maire de Vienne et pour le théâtre antique de cette ville beaucoup de respect mais ce qui se joue pour le logement social relève malheureusement de la dramaturgie.

Aujourd'hui, si les collectivités locales ne participent pas au moins à la hauteur du tiers à la construction des logements sociaux, les opérations ne se font pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans ma commune, il a fallu ce financement pour que la dernière opération ait lieu

Si le prix du foncier continue d'augmenter, les préemptions ne seront plus possibles. La situation rend aujourd'hui impossible la construction de logements sociaux, et ce texte ne fait qu'aggraver les choses. Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir permis de faire ce rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Si je voulais abuser de votre bonne volonté, monsieur le président, je dirais que nous pourrions faire cette explication de vote à deux !

Si Jean-Yves Le Bouillonnec a proposé que j'explique le vote du groupe SRC, c'est, tout d'abord, pour me permettre de dire à Serge Poignant que nous avons, nous aussi, été tout à fait satisfaits et heureux de travailler au sein de cette commission présidée auparavant par Patrick Ollier. Nos débats ont été, certes, vifs et les confrontations par...

Comme je sais que Serge Poignant va faire autre chose, non parce que ses électeurs en décideraient ainsi, mais parce que, lui, l'a voulu, je tenais à lui souhaiter bon vent pour la suite de son parcours. Je sais effectivement que le technicien qu'il est connaît très bien un certain nombre de sujets et qu'il est très pointu notamment, mais pas s...

En effet, lesdits élus ont travaillé sur des plans locaux d'urbanisme. Ils ont accompli, après enquête publique et après concertation, une tâche considérable qui est aujourd'hui bafouée par le fait du prince.

De plus, ce texte portera préjudice au logement pour tous. Il accroîtra en effet la spéculation foncière qui n'en avait pas besoin. Parce qu'il faut le partager avec la nature, avec l'agriculture et avec les équipements publics, l'espace à construire se raréfie, de sorte qu'il y a déjà un peu partout une tendance à l'augmentation. Mais pour le ...

J'ai écouté avec attention notre collègue Calméjane. Nous avons débattu très tard, hier soir, de ces questions et nous avons constaté qu'y compris au sein de la majorité et M. Herbillon en est un excellent exemple il n'y avait pas un enthousiasme forcené sur ce texte. Acceptez, tout d'abord, monsieur le ministre, nos félicitations pour vot...

Madame la présidente, j'essayais de trouver des circonstances atténuantes à M. Apparu, mais je vois qu'il n'en a même pas ! Ce texte ne sert à rien, puisque tout ce que vous prônez est déjà possible de façon pragmatique à l'échelle de chacun des PLU.

On peut en décider, et ce grâce à une approche territoriale bien comprise, en concertation avec les différents acteurs. Il n'est pas aisé d'organiser la ville. Je relèverai un des points qui vient d'être évoqué et dont j'ai parlé hier soir. Vous créez un niveau supplémentaire d'instabilité juridique dans un secteur qui n'en a pas besoin.

Les PLU décidés aujourd'hui ne sont que très peu attaqués. Toutefois, les recours pour vice de forme sont multiples et systématiques. Comme je l'ai précisé hier, vous introduisez une nouvelle notion avec une enquête publique qui n'en est pas tout à fait une, puisqu'il n'y a pas de commissaire enquêteur, et avec une disposition transitoire dont ...