Majoration des droits à construire

J'ai bien compris que le président de la commission n'était pas du tout enthousiaste, lui non plus. Quand il affirme que le dispositif proposé ne modifie pas les PLU, pardonnez-moi de le corriger : la nouvelle procédure introduite est bien une révision, une modification du PLU, notamment sur le droit à construire, dans des circonstances juridiq...

avec l'augmentation de la TVA et le siphonage des fonds propres du logement social comme du 1 % logement, mesures qui empêchent aujourd'hui l'aide-soignante et l'ouvrier chers à notre collègue Yves Le Fur d'accéder non seulement à la propriété mais aussi au logement social !

Démonstration est faite que cette question du mitage n'a rien à voir avec le nouveau droit à construire en débat. Cependant, je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur la difficulté que nous avons, ici ou là, à installer de jeunes agriculteurs.

L'agriculteur qui s'en va ne quitte pas la maison située sur l'exploitation où il veut finir ses jours. Le jeune qui reprend l'exploitation est souvent obligé d'aller se loger très loin, faute de véritables solutions à proximité. Certes, il ne faut pas accroître la capacité à construire dans les zones agricoles pour en faire des zones pavillonn...

Ces amendements de suppression d'alinéa sont, pour nous, l'occasion de dire que nous avons des propositions. Il ne suffit pas de défaire ce qui est proposé par le gouvernement d'aujourd'hui, il s'agit aussi de proposer de faire autre chose. Nous essayons donc, en défendant nos amendements, de nous montrer force de proposition. Par exemple, l'u...

Je comprends, chers collègues de la majorité, que cela ne vous ravisse pas, car vous avez été parmi ceux qui ont le plus porté atteinte au livret A. Premièrement, vous l'avez banalisé. Deuxièmement, vous avez augmenté les commissions que prennent les banques, ce qui réduit d'autant l'encours des sommes allouées à l'intérêt public, et c'est effe...

de baisser les taux d'intérêt pour les bailleurs sociaux, qui en ont bien besoin vu l'état dans lequel vous les avez mis, et, au final, d'abaisser le prix de construction du logement social, donc le prix des loyers pratiqués. Cette proposition de doublement du plafond du livret A va donc dans le sens du logement pour tous, y compris les aides-...

Nous essayons d'être constructifs et de faire des propositions, mais, puisque vous voulez que nous parlions du fond, monsieur le ministre, il faut dire que la consultation du public, telle que la conçoit votre texte, constitue une régression considérable. Les modalités en sont d'ailleurs extrêmement sibyllines. Cela peut très bien n'être qu'une...

Madame la présidente, sur le fondement de l'article 58, alinéa 3, de notre règlement, je demande une brève suspension de séance pour réunir mon groupe.

Madame la présidente, je vous remercie de nous avoir accordé cette suspension de séance. Nous avons eu un échange un peu vif sur les compétences des uns et des autres. Certains d'entre nous, ici, exercent encore la fonction de premier magistrat de leur commune et ont donc été amenés à faire des PLU, à les réviser, à les modifier, à subir des r...

Je comprends que vous soyez agacés de ce que nous profitions de ce texte pour décliner les propositions de François Hollande en matière de logement. Nous nous sommes tellement entendu dire : « Vous n'avez pas de propositions ! », ou : « Vous n'avez pas de projet ! » que nous vous demandons de souffrir que nous les exprimions... Monsieur le min...

Huit millions de Français connaissent aujourd'hui la précarité énergétique, quatre millions et demi de ménages ne sont pas traités. Les tarifs sociaux sur lesquels vous vous étiez engagés ne sont pas en place. Rien n'est fait pour maîtriser la précarité énergétique. Nous formulons donc des propositions fortes, que nous mettrons en oeuvre le plu...

Je comprends tout à fait que M. le ministre, et je l'en remercie, veuille prendre part au débat. Sans entrer dans une quelconque polémique, je veux seulement faire remarquer qu'il y a une différence entre les chiffres de la prévision que je ne conteste pas et ce qui est réalisé.

D'ici à la fin du débat, je pourrai vous livrer une compilation de toutes les dispositions que vous avez prises dans les collectifs budgétaires successifs, et qui ont rogné les crédits soutenant les économies d'énergie. De ce point de vue, vous êtes très en retard par rapport à l'objectif, objectif avec lequel nous sommes tous d'accord. Hélas, ...

Alors que nous arrivons à la discussion du dernier amendement déposé par le groupe socialiste, je tiens à préciser que les propositions de François Hollande (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP), que nous avons déclinées tout au long du débat, sont accessibles sur son site de campagne sous le titre Lutter contre le logement cher : rég...

La question n'est pas taboue. Je suis favorable à ce que, dans notre démocratie, chacun puisse exprimer son avis sur des projets pour lesquels il aurait des remarques à formuler, voire fasse en sorte qu'ils n'aboutissent pas. Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de personnes vivent de cela. J'ai vu récemment dans ma commune un promote...

Le délai d'instruction fait la partie belle, en effet, à des gens qui, disons-le clairement, sont des mafieux. La question est plus celle des délais que celle des droits.

Si le juge intervient rapidement pour dire que le requérant n'a aucun intérêt à agir, le chantage je ne peux employer d'autre mot ne sera plus possible. Pour autant, le texte et le contexte ne sont pas très propices pour traiter d'une question aussi difficile

Je veux rassurer nos collègues de l'UMP : le programme de François Hollande est intégralement financé. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous aurons le temps de vous l'expliquer tout à l'heure. Dans quelques années, monsieur le secrétaire d'État, vous pourrez raconter une histoire merveilleuse lorsque vous écrirez vos mémoir...

Il va rétorquer que dès lors que les droits à construire sont majorés de 30 %, il est normal que le foncier augmente de 30 %. Ce qu'il oublie de dire, c'est que par contamination, tout le foncier aux alentours va augmenter : les domaines auront des références qui vont faire grimper tous les prix, y compris ceux du logement social.