Développement de la concurrence au service des consommateurs

Je ne prendrai pas la mouche après l'expression du président de la commission, comme il l'a fait tout à l'heure à l'égard de notre collègue Gaubert. Croire que la rédaction de la proposition de loi est meilleure que celle de nos amendements est de la prétention. Lorsque nous avons examiné le projet de loi sur le droit au logement, notre collè...

La proposition que M. Ollier va nous inviter à examiner est limitée dans le temps. Cela ne règle donc pas le problème dans la durée. Nous ne sommes pas sur les mêmes positions. C'est pourquoi nous maintenons ces amendements.

Il s'agit de dresser le bilan du chèque-transport. C'était une bonne idée qui n'a pas été appliquée, notamment parce que cela faisait un peu appel à la bonne volonté de chacun. Compte tenu des enjeux que représente la question du déplacement domicile-travail, des dispositions plus fortes doivent être prises. C'est ce que nous vous proposons. N...

L'amendement de M. Herth est certes intéressant, mais je m'étonne qu'il ne prévoie pas de sanction obligatoire. Si la faute est avérée, pourquoi laisser la latitude au juge de décider des sanctions applicables ? Au lieu de « peut être », il faudrait inscrire « doit être ».

J'entends bien, monsieur Herth, mais la faute est ici avérée : les juges se sont déjà prononcés. Il s'agirait simplement d'indiquer que la sanction doit aussi comprendre la cessation de l'annonce publicitaire.

Le rapporteur est plus mesuré dans ses propos qu'il ne l'a été tout à l'heure, en ne dénonçant pas des contradictions dans les propos de Jean Gaubert. Je préfère cette dernière version qui exprime un désaccord plutôt que celle qui consiste à dire que nous racontons n'importe quoi, même si la formulation n'est pas celle-là. Vous venez de dire t...

Mais si ! Vous avez dit vous-même qu'un certain nombre de charges n'étaient pas prises en compte ! Autrement dit, la vente se fera en dessous du prix coûtant. Cela signifie, et je le répète après Jean Gaubert, premièrement, qu'une grande surface avec des milliers de références se rattrapera sur les autres prix, donc que ce ne sera pas moins che...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. Elle ne ressemble pas à celles du rapporteur qui se contente généralement d'abattre trois cartes maîtresses : « Tout va bien ; il ne faut rien changer » ; « Ce n'est pas le moment » ou bien « Le sujet est intéressant, mais la réflexion n'est pas aboutie ». Vous avez répondu su...

Je souhaite demander une précision tout en en profitant pour remercier le président de la commission pour ses procès d'intention habituels et sur lesquels je ne reviendrai pas, la démonstration étant faite qu'il avait tort. Monsieur le rapporteur, est-ce que, dans le cadre de la disposition de l'article L. 442-2 du code de commerce prévoyant q...

Après la réforme du seuil de revente à perte, qui porte sur les modalités de vente en dessous du prix coûtant, cet article, qui ne traite ni de la question du mode de référencement, ni de celle des délais de paiement, élément pourtant majeur des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, pas plus que de celle de la reprise des ...

Cet amendement demande également, sous une autre forme de rédaction, la suppression de l'article 2. Mais j'ai une question très simple, monsieur le rapporteur : le référencement et son financement font-ils ou non partie de la convention unique prévue à cet article ?

Monsieur le rapporteur, va-t-il sans dire que les dispositions du contrat cadre annuel, mais surtout des contrats d'application qui peuvent se succéder et procurer de la souplesse, sont écrites avant la mise en revente des produits concernés et que ce ne sont pas des contrats de régularisation ?

Il est quand même choquant que le président de la commission revienne sur un amendement de la commission.

Monsieur le président, je ne suis pas sûr que cinq minutes se soient écoulées entre l'annonce du scrutin public et le scrutin lui-même.

Je souhaiterais, monsieur le président, que le rapporteur et le secrétaire d'État donnent leur avis sur l'amendement n° 267, que vous allez à présent mettre aux voix. Je rappelle qu'ils se sont prononcés sur l'amendement n° 269, mais pas sur celui-ci.

Monsieur le président, j'ai bien compris que vous partagiez l'avis de M. Gaubert sur la façon dont nos débats sont organisés. Nous avions déjà longuement débattu de ce même amendement lors de l'examen du projet de loi visant à redonner confiance au consommateur et M. Chatel, alors rapporteur, avait émis un avis favorable, un grand nombre de dé...

Je comprends vos arguments, mais notre amendement concerne spécifiquement le crédit revolving, c'est-à-dire l'accumulation dangereuse de petites dépenses courantes, et non des dépenses excessives et irraisonnées contre lesquelles les conjoints sont en effet déjà protégés par le droit. Un retraité de ma circonscription a été acculé au suicide pa...

En revanche, je suis choqué que vous refusiez toute protection à ceux dont les dettes s'accumulent parce qu'ils ont eu recours au crédit revolving afin de solder des dettes antérieures. Votre refus de prévoir des filets protecteurs en ce domaine me choque vraiment parce que, lorsque certains en viennent au suicide ils sont plus nombreux qu'on...

J'ai envie de surnommer l'amendement n° 75 l'amendement de « l'île de la Tentation » ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il existe ainsi des « îlots commerciaux » souvent situés dans les grandes surfaces et animés par des personnes souriantes, dynamiques, parfois séduisantes je parle bien sûr pour...

En tant que signataire de cet amendement, je voudrais que tous nos collègues comprennent que notre souci est bien d'être protecteur et de faire de la prévention, s'agissant d'actes d'achat qui pourraient entraîner le surendettement. Si on achète dans la joie, on peut se retrouver dans la tristesse très rapidement. Je ne peux pas sous-amender c...