Développement de la concurrence au service des consommateurs

M. Jean Dionis du Séjour parle d'« économie administrée », mais je ne l'ai pas entendu s'élever contre des mesures liées à la santé publique et relatives au tabac ou au vin, par exemple. Ou alors, il faudrait remettre en cause ces mesures, sous prétexte

Mais la santé publique passe aussi par une autre approche de la nutrition, que l'on soit enfant, adolescent ou adulte. C'est pourquoi je souhaitais attirer votre attention : si nous proposons des mesures de nature normative, un peu coercitive, c'est parce qu'elles ont un rapport avec la santé publique. Il ne s'agit pas d'une attaque en règle co...

Or nous sortons d'un débat qui s'est appelé le « Grenelle de l'environnement ». Dans le cadre du groupe dont je faisais partie le numéro six, je crois il a été question, sinon de moraliser la publicité, au moins d'agir sur les investissements publicitaires, pour que la consommation aille dans un sens beaucoup plus vertueux en matière de res...

Le consommateur recevra-t-il son relevé par la poste même s'il n'a pas exprimé son choix ? Il ne faudrait pas, en effet, que la banque puisse en prendre prétexte pour ne rien lui envoyer.

Je voudrais attirer l'attention du rapporteur sur le fait que l'amendement deM. Louis Giscard d'Estaing que nous allons voter permettra à des dirigeants d'entreprise réunis en organisations patronales, d'adopter une approche plus saine de leurs comptes. Eux aussi en ont parfois besoin !

Ce n'est pas un débat technique, monsieur Charié, bien que je ne sois pas loin de partager l'analyse de Mme de La Raudière sur l'impossibilité de répondre aujourd'hui techniquement à l'objet de l'amendement. Pour autant, ce n'est pas vraiment le sujet. Lorsque quelqu'un appelle un correspondant, il paie sa communication. Le service qui lui est...

Cet amendement, que je voterai, pose le problème des abus liés à la surfacturation des numéros commençant par « 08 ». Il propose, dès lors qu'il sera possible de le faire techniquement, d'utiliser la surtaxation pour facturer des services. Mais en attendant, il ne faut plus utiliser ce système.

Un service doit être facturé autrement. Quelle serait votre réaction si l'on vous demandait de payer avant même d'entrer dans un magasin ? Voilà à quoi ressemble le système des numéros commençant par « 08 », que nous voulons, à juste titre, condamner.

J'ai le sentiment que, dans votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, vous actez un « rétropédalage ». J'avais, en effet, cru comprendre, au vu des annonces préalables à la présentation de ce projet de loi, que vous tiendriez bon sur ce délai de douze mois, puisque vous sembliez le considérer comme un élément majeur des dispositions présent...

Est-ce que cette disposition figure déjà dans la loi, monsieur le rapporteur, vous qui êtes un spécialiste ?

Malgré l'heure avancée de la nuit, je me permets d'insister, car c'est un vrai sujet. Tous les maires sont confrontés dans leur commune à des débordements, parce certains de nos concitoyens ont pu acquérir en toute légalité des dispositifs totalement interdits. M. Gaubert ayant déjà donné quelques exemples, je n'en établirai pas la liste, mais ...

Dans le domaine du timeshare, nombreux sont ceux qui ont été floués et se retrouvent dans une situation difficile. On peut certes estimer qu'ils n'auraient pas dû signer ce genre d'accord de copropriété, mais il n'en existe pas moins des problèmes inextricables. Par le biais de notre amendement, nous vous invitons, monsieur le secrétaire d'État...

Je prends acte de votre explication, qui concernera sans doute l'amendement n° 86, lequel porte sur le même sujet. Vous traitez certes la question pour les années à venir, mais c'est à la justice qu'il reviendra de traiter les situations liées aux acquisitions malencontreuses déjà effectuées. Je souhaiterais que les services de votre ministère...

Ce n'est pas la première fois que nous posons le problème. Bien sûr, certains organismes HLM acceptent la colocation, mais ce n'est pas le cas de tous. Il nous paraît important qu'ils n'aient pas le droit de refuser. Nous souhaitons tous une plus grande fluidité dans le parc de logements sociaux. La colocation est une manière de répondre à la ...

Je crois au contraire qu'un contrat de collocation passé en bonne et due forme, dans des conditions transparentes, constitue une garantie supplémentaire

parce qu'il implique une responsabilité conjointe des occupants. Par ailleurs, la bonne utilisation du parc HLM dans l'ensemble de nos communes est une cause de salut public.

Cet amendement mérite que l'on s'y arrête quelques instants. Au fil des ans, la facturation des prestations de services fournies par les syndics de copropriété a tendance à évoluer, mais pas nécessairement dans le sens de la transparence. Dans un avis du 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation aborde notamment le problème de ...

qui ont parfois l'impression qu'un rouleau compresseur écrase toutes leurs demandes de précision. Les professionnels font plutôt bien leur métier, mais j'ai pu personnellement constater, lorsque des copropriétaires sont venus solliciter mon aide, combien l'opacité règne en matière de facturation des prestations. Le législateur aurait donc inté...

Des mesures d'affichage ont été prises en matière de grande distribution puisqu'il nous a été précisé qu'un autre texte nous serait prochainement soumis. Pour ce qui est du pouvoir d'achat, l'impact du projet dont nous débattons aujourd'hui est donc plutôt cosmétique. Toutefois et personne ne le nie des mesures intéressantes ont été proposé...

Certes, l'État est actionnaire et il a le droit de se rémunérer ! Mais, puisqu'il fixe les tarifs réglementés, il pourrait, par égard pour le consommateur, les revoir à la baisse ! Certes, de moindres dividendes seraient prélevés, mais il faut savoir ce que l'on veut ! On ne peut pas afficher une volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des Franç...