Modernisation des institutions de la ve république

L'exposé sommaire de l'amendement n° 4 explique sinon élégamment, du moins rapidement qu'il s'agit d'un « amendement de précision ». En vérité, chacun le sait, cet amendement a fait l'objet d'une longue et difficile négociation entre certains parlementaires, certains groupes ou certaines parties de groupe : il fallait donner le sentiment qu...

Nous venons d'entendre, dans la bouche du rapporteur, deux ou trois expressions qui méritent d'être relevées. Ainsi, il explique que le sens de son amendement est de déclarer que toutes les forces politiques peuvent s'exprimer. Monseigneur est trop bon ! (Sourires.) En fait, ce n'est pas la Constitution qui fait que nous pouvons nous exprimer,...

Veuillez m'excuser, mais, pour l'instant, les parlementaires sont encore libres de dire à peu près ce qu'ils veulent dans cet hémicycle

et ils ont bien l'intention de le rester. Le caractère équitable de la représentation est au centre du rééquilibrage des rapports entre le Parlement et l'exécutif. Voilà pourquoi il ne s'agit pas d'une question annexe, secondaire, accessoire, d'un moindre niveau que certains des sujets dont nous traitons ici. Il s'agit au contraire d'une ques...

Il s'agit d'un autre amendement de principe également très important, à propos des médias. L'article 4 de la Constitution traite de l'apport des partis politiques en ce qu'ils permettent la manifestation du suffrage. Si les partis politiques permettent la manifestation du suffrage, il me semble qu'il existe un pouvoir qui, lui, permet la const...

On voit bien que les problèmes d'indépendance se multiplient dans ce domaine des médias, si important pour la constitution de l'opinion démocratique. L'amendement n° 318 vise à affirmer cette indépendance des médias et à préciser les devoirs constitutionnels qui devraient être les nôtres dans ce domaine de l'indépendance des médias. Oh ! le t...

Je demande simplement que la loi garantisse l'indépendance des médias à l'égard des puissances d'argent, des intérêts des actionnaires et de l'État, et les protège des conflits d'intérêt, qui ne manquent pas de se poser lorsque des groupes sont en même temps propriétaires de médias et clients ou fournisseurs de l'État. Il s'agit donc d'un amen...

Un tel changement était pourtant envisageable : il aurait consisté à soumettre la proposition de nomination du Président de la République à son approbation par le Parlement à la majorité qualifiée, ce qui aurait exigé la formation d'un consensus. Un certain nombre d'entre nous avions d'ailleurs défendu cette solution lors de la campagne préside...

En défendant cet amendement, je répondrai d'un mot à ce qu'a dit tout à l'heure Mme la garde des sceaux, qui indiquait que si l'on demandait au Parlement un avis positif, à la majorité simple ou à la majorité qualifiée, ce serait un transfert du droit de nomination. Évidemment non, puisque cet avis ne peut être exprimé que sur la proposition du...

Je plaiderai, comme d'autres lors de la défense d'amendements, pour que la rédaction de la Constitution ne nous fasse pas sombrer dans le ridicule. Il est, en effet, franchement ridicule de prévoir un nombre maximal de 577 députés et encore plus de fixer le chiffre maximal de sénateurs à 348, leur nombre venant d'être augmenté d'une vingtaine....

M. Urvoas a raison : dès l'instant où vous constitutionnalisez le nombre de parlementaires et il faudrait peut-être que ce soit un chiffre rond ! cela signifie que vous donnez à l'autre assemblée un droit de veto au cas où vous voudriez modifier ce nombre.

Lorsque les majorités sont opposées, toute évolution, à la hausse, est vouée à l'échec. Il serait donc très imprudent de nous lancer dans cet exercice.

On voit bien que la composition du Conseil supérieur de la magistrature a une grande importance symbolique, même s'il n'est pas certain que, mécaniquement, la question soit essentielle. Les auditions auxquelles a procédé la commission des lois ont en effet montré qu'il était simpliste de croire que c'était par corps que se prenaient les décisio...

J'ai déjà exprimé l'idée qui sous-tend cet amendement dans mon intervention sur l'article. Comme M. Le Bouillonnec, je considère qu'un pas en direction de la parité serait un geste symbolique susceptible d'écarter toute suspicion à l'égard des magistrats. Madame la garde des sceaux, je vous ai entendue dire qu'un soupçon de corporatisme éloign...

Le principe sur lequel repose l'amendement n° 362 a été longuement débattu pendant la campagne présidentielle et avant que nous n'abordions l'article 1er, bien qu'il n'ait pas pu être voté. Il s'agit d'inscrire dans la Constitution que les médias doivent être, selon la formule du Conseil national de la Résistance, « protégés de l'influence exce...

mais, que signifie, aux yeux du citoyen, « elle interdit les concentrations excessives et fixe les règles concernant la détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote » ?

Il me semble plus clair d'indiquer que la loi garantit l'indépendance des médias « aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires » en les protégeant des « conflits d'intérêt » et en interdisant les « concentrations excessives ».

Merci, monsieur le président. Le rapporteur nous a expliqué que la Constitution offre tous les moyens d'adopter des lois sur le sujet dont nous débattons, ce dont il tire la conclusion que l'amendement et le sous-amendement n'ont pas grande importance. Tout le monde voit bien, cependant, qu'il est symboliquement essentiel d'écrire en toutes let...

Personne ne sera surpris de m'entendre répéter que le problème des défenses qu'une démocratie comme la nôtre devrait opposer à la dérive des comptes publics, des déficits et de l'accumulation de la dette, est un sujet très important. Je dois avouer que je n'ai jamais cru que la « règle d'or » serait inscrite dans notre Constitution, et toutes l...

Les idées que je défends et celles de Noël Mamère se rencontrent souvent, mais pas sur ce sujet. Il faut en effet qu'il y ait dans la République une sortie de secours pour des situations de crise qui n'ont pas été prévues antérieurement par le législateur.