Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard de l'inefficacité du crédit d'impôt recherche alloué aux PME, les auteurs de l'amendement estiment que les dispositions de l'article sont trop dispendieuses.

À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 0,25 % », le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Au regard des dépenses engagées par l'État au nom de la crise, les auteurs de l'amendement estiment que le taux de la taxe de risque systémique doit être fixé à 2,5%.

Au premier alinéa du II. de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « , au titre de l'année 2009, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de pérenniser le dispositif de taxation des bénéfices des opérateurs de marché institué de façon exceptionnelle en mars 2010.

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minim...

Le troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôt est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a fait valoir que les dispositions de l'article 223 B al.3 prévoient des ajustements conduisant à des diminutions de l'assiette imposable des groupes par rapport à l'assiette qui aurait r...

I. - Au premier alinéa du a) du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25% ». II. - Les deuxième et avant-dernier alinéas du a) du I du même article sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer au taux de 25% l'imposition du montant net des plus-values à long...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la dist...

Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 156 974 » est remplacé par le montant : « 56 974 ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur la disposition de la loi TEPA qui a porté de 50000 à 150000 euros l'abattement effectué pour la perception des droits de mutation à titre ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne poursuit qu'un seul objectif : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation. Il reste sans autre utilité économique probante.

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé: « Art. 885 U bis - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ». Exposé somm...

Après le montant : « 20 000 », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouv...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er mars 2010 ». 2° En conséquence, le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'arti...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et dont le coût exorbitant pour nos...

Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.