Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique ou leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %. « Toutefois la...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « en veillant à la représentation équilibrée de l'ensemble des acteurs de l'exploitation et de la distribution desoeuvres cinématographiques ». Exposé sommaire : Le comité de concertation professionnelle doit représenter la diversité du cinéma français.

À l'alinéa 19, après le mot : « général », insérer les mots : « , au maintien de l'aménagement culturel du territoire, ». Exposé sommaire : Le comité de concertation professionnelle doit avoir pour mission le maintien de la diversité des établissements cinématographiques et leur présence sur l'ensemble du territoire.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Un décret fixe le montant minimum de cette contribution. » Exposé sommaire : Un encadrement des prix permet de s'assurer que le poids économique du distributeur ne lui permette pas de proposer un prix trop bas, voire insignifiant, au petit exploitant de salles. La fixation d'un montant minimal...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce montant est compris entre 100 et 400 euros. ». Exposé sommaire : Un encadrement des prix permet de s'assurer que le poids économique du distributeur ne lui permette pas de proposer un prix trop bas, voire insignifiant, au petit exploitant de salles. Parallèlement, il permet aussi de s'assur...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Toutefois cette contribution est renouvelée en cas de remplacement nécessaire du matériel.» Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « de l'installation initiale ». Exposé sommaire : Le dispositif adopté doit permettre un financement pérenne de l'installation numérique des salles de cinéma, compte tenu de la durée de vie et de la fiabilité incertaine de ces équipements.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le versement de la contribution numérique, obligatoire uniquement les deux premières semaines par la proposition de loi, favorisera les salles des grands réseaux d'exploitants qui ont accès aux films en sortie nationale, mais profitera ...

Aprèsl'article 1609 duovicies, il est inséré une section V ainsi rédigée : « Section V : « Taxe sur les copies numériques diffusées dans les établissements de spectacles cinématographiques « Art. 1609 tervicies. - Les copies numériques sont assujetties à une taxe assise, à l'aide du montant des bordereaux de recettes, sur la part reversée au...