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3823 amendements trouvés


06/12/2010 — Amendement N° 71 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédits agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investiss...

06/12/2010 — Amendement N° 70 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À la première et à la dernière phrases du premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,1/3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises plus connu sous ...

06/12/2010 — Amendement N° 69 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Les articles 1er et 1649-O-A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La réforme de la fiscalité annoncée pour le printemps 2011 est censée permettre d'en finir avec le bouclier fiscal. Mais l'abrogation annoncée ne produira d'effet sur les recettes qu'en 2013. Au vu de la dégradation de nos finances publiques, les auteurs ...

06/12/2010 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 2944 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport détaillant la possibilité de programmer des campagnes de communication et d'information sur les risques liés aux transactions avec les paradis fiscaux. Ce rapport détaille également la possibilité de faire porter le coût de ces campagnes aux sociétés et entreprises ayant pratiq...

06/12/2010 — Amendement N° 165 au texte N° 2944 - Article 32 (Non soutenu)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 91 : « L'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des redevances lorsque celui-ci est inférieur à 25 000 euros, 30 % pour la fraction du montant brut des redevances comprise entre 25 000 euros et 50 000 euros et 55 % pour la fraction du montant brut des redevances supérieure à 50...

06/12/2010 — Amendement N° 164 au texte N° 2944 - Article 32 (Non soutenu)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 76 : « L'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts lorsque celui-ci est inférieur à 25 000 euros, 30 % pour la fraction du montant brut des intérêts comprise entre 25 000 euros et 50 000 euros et 55 % pour la fraction du montant brut des intérêts supérieure à 50 000 e...

06/12/2010 — Amendement N° 163 au texte N° 2944 - Article 32 (Non soutenu)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 69 : « L'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes lorsque celui-ci est inférieur à 25 000 euros, 30 % pour la fraction du montant brut des dividendes comprise entre 25 000 euros et 50 000 euros et 55 % pour la fraction du montant brut des dividendes supérieure à 50...

06/12/2010 — Amendement N° 162 au texte N° 2944 - Article 32 (Non soutenu)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 69, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 70 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 70. Exposé sommaire : Limiter l'imposition des dividendes à 10 % du montant brut de ceux-ci ne saurait contribuer à plus de justice fiscale. Par conséquent, les...

06/12/2010 — Amendement N° 161 au texte N° 2944 - Article 30 (Adopté)
M. Gosnat, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cande...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale des articles 575G et 575 H du code général des impôts qui ont entendu limiter les achats transfrontaliers de tabac pour d'évidentes raisons de santé publique. Les auteurs de l'amendement estiment que le dogme de la libre circulati...

06/12/2010 — Amendement N° 160 au texte N° 2944 - Article 16 (Tombe)
M. Gosnat, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cande...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les limites : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de confier au STIF le soin de fixer le taux régional de versement transport.

04/12/2010 — Amendement N° 68 au texte N° 2944 - Article 12 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'ouvrir aux associés des sociétés de personnes le bénéfice de régimes tels que l'intégration fiscale, le régime fiscal des sociétés mères et le taux réduit sur certaines plus-values. Ce dispositif, dont la mise en oeuvre serait susceptible de représenter un manque à gagner c...

30/11/2010 — Sous-Amendement N° 15 à l'amendement N° 11 au texte N° 2982 - Article 1er (Tombe)
Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, Mme Fraysse, M. ...

Après le mot : « compensée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « à due concurrence par la création d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires annuel des entreprises délégataires des activités prévues à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le financemen...

29/11/2010 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 2982 - Article 2 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, Mme Fraysse, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 28 février 2011 un rapport étudiant les conditions de mise en oeuvre d'une allocation de solidarité pour l'eau plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources, versée sous condition de ressources par les caisses d'allocations familiales, financée par les...

29/11/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2982 - Titre (Retiré)
Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi tendant à mettre enoeuvre de manière effective le droit à l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la mise en oeuvre du droit à l'eau proclamé dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 est toujours attendue. Alors que l'ONU affirme que l...

17/11/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 2933 - Article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le dispositif mis en place par le présent article étant transitoire, il convient de réfléchir dès à présent à une politique énergétique pérenne, élément clé de l'avenir industriel et social de notre pays. Elle doit avoir pour objectif de répondre de façon cohérente et équitable aux...

17/11/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2933 - Article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 MW exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des conditions définies par décret. » Exposé somm...

17/11/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2933 - Article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « L'accord-cadre ne prend effet que lorsque le fournisseur justifie avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 4-2. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent conditionner la prise de l'effet de l'accord cadre, à la justification préal...

17/11/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2933 - Article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, Électricité de France dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le monopole d'EDF pour l'exploitation des...

17/11/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2933 - Article 5 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs doivent être informés par les fournisseurs de l'existence des tarifs réglementés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les consommateurs des pratiques agressives de fournisseurs alternatifs et à leur permettre de bénéficier d'une information complète.

17/11/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 2933 - Article 5 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article prépare l'abandon des tarifs réglementés en privilégiant une régulation en amont pour les fournisseurs alternatifs et non plus en aval pour les consommateurs. Cette loi présente de lourdes menaces pour le pouvoir d'achat des ménages alors même q...