Amendement N° 19 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 17 novembre 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les consommateurs doivent être informés par les fournisseurs de l'existence des tarifs réglementés. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger les consommateurs des pratiques agressives de fournisseurs alternatifs et à leur permettre de bénéficier d'une information complète.
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