Interventions de Franck Riester
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Monsieur le Président, madame la ministre d'État, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire, adoptées hier ...
Depuis la signature des accords de l'Élysée il y a maintenant deux ans en novembre 2007, le débat démocratique portant sur la lutte contre le téléchargement illégal et sur le financement de la création culturelle était attendu. Et ce débat, mes chers collègues, nous l'avons eu, au cours de cette année 2009 : nous avons débattu plus de trente-si...
Je tiens aussi à rendre hommage aux deux ministres, Michèle Alliot-Marie et Frédéric Mitterrand, qui ont su, à force de conviction et de patience, faire oeuvre de pédagogie. Fait rare, la commission mixte paritaire est parvenue, mercredi dernier, à un vote conforme du texte issu de l'Assemblée. C'est la preuve que le texte qui nous est soumis ...
À l'article 2, l'utilisation des ordonnances pénales a été limitée aux seuls délits de contrefaçon commis sur internet. Par ailleurs, les victimes de ces contrefaçons pourront demander à se constituer partie civile dès la procédure d'ordonnance pénale, afin d'obtenir d'éventuels dommages et intérêts. La définition de la négligence caractérisé...
celle d'accompagner les professionnels de la culture et de la création de notre pays dans la révolution numérique et de les financer d'une façon pérenne et suffisante.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter le texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C'est vrai !
C'est vrai !
C'est vrai !
C'est faux !
C'est faux !
C'est une caricature !
de la commission mixte paritaire. Quelle caricature !
Très bien !
Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
Avis défavorable. Il n'y a pas de renversement de la charge de la preuve, monsieur Tardy. La culpabilité de l'intéressé devra être établie par l'accusation, dans le cadre de la procédure pénale, le juge se livrant à une appréciation globale en tenant compte des circonstances.
Avis défavorable. Ce sera au juge de décider, en fonction des circonstances dans chaque cas.
Avis défavorable.
Vous avez eu la réponse.
Avis défavorable. Les fournisseurs d'accès internet qui proposeront des moyens de sécurisation pourront se référer aux travaux de la HADOPI qui labellisera des spécifications pour sécuriser le mieux possible les accès internet. Comme c'était le cas précédemment pour l'ARMT, une de ses missions, est de tout faire pour que ces systèmes soient int...
