Interventions de Franck Riester

Ce n'est pas un droit fondamental !

Non, l'offre légale. Une des missions confiées à l'HADOPI, c'est d'encourager cette offre légale, qui peut être commerciale ou non commerciale. Certains ayants droit, certains auteurs, certains artistes tiennent en effet à mettre librement leurs oeuvres à la disposition du public. C'est leur choix. Il est donc logique que, dans ses missions d'e...

Dans les avertissements qui seront envoyés aux internautes hors-la-loi, il sera dit non seulement que le téléchargement illégal est répréhensible, mais qu'il existe des offres légales, commerciales ou non. L'HADOPI aura donc pour mission de mettre en valeur toutes les offres légales. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 8 ...

Madame Billard, je vous renvoie à la sous-section 3 de l'article 2, alinéa 120 : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute autorité attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de ce service d'ide...

Cet amendement lève une ambiguïté rédactionnelle.

Juste un mot, monsieur le président.

Le but de cette labellisation je m'adresse en particulier à Mme Mazetier et M. Paul est de valoriser les offres légales, et donc les artistes dont vous parlez, puisque nous encourageons la mise à disposition gratuite de leurs oeuvres. Cette mise en valeur correspond précisément au souhait de ces artistes et de leurs fans !

M. Mathus l'a dit, cet amendement est très proche du précédent. Je suggère donc, comme pour ce dernier, que la commission des affaires culturelles qui sera créée très bientôt se penche sans tarder sur la question.

La France est soumise à des principes de valeur supra-législative, qui garantissent effectivement l'intervention du juge en cas de procédure susceptible de conduire à une restriction des droits fondamentaux et des libertés ; c'est l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 66 de la Constitution. Toutefois, il res...

Si, monsieur Paul : l'amendement évoque les droits fondamentaux. Or l'accès à l'Internet n'en est pas un ; dès lors, il n'est pas nécessaire de recourir à une autorité judiciaire pour couper l'abonnement.

Il me semble que nous devons d'abord examiner l'amendement n° 222, présenté par M. Martin-Lalande.

Sur le fond, monsieur Martin-Lalande, je partage votre intention. Cet amendement rappelle d'ailleurs un autre amendement similaire que M. Bloche avait proposé en commission des lois. Je lui avais alors répondu que nous travaillerions sur un amendement dont la forme serait mieux adaptée à l'objectif d'une meilleure circulation des oeuvres. C'est...

Ce n'est pas de la langue de bois !

Ne faites pas parler M. Dionis du Séjour !

Bien entendu, monsieur Bloche, nous partageons ces déclarations d'intentions et ces déclarations de principes. Bien évidemment, il est nécessaire de développer l'accès à Internet pour un grand nombre de Français, et nous souscrivons d'ailleurs totalement au plan numérique 2012 présenté par l'ancien secrétaire d'État à l'économie numérique, M. B...

On est vraiment là sur une contradiction majeure, monsieur Bloche. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

La commission a repoussé cet amendement. Mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

Cet amendement fait suite à de nombreuses discussions que nous avons eues en commission des lois : M. Bloche avait présenté un amendement à ce sujet et nous en avons également discuté avec M. Dionis du Séjour. L'amendement vise à améliorer la circulation des oeuvres, notamment audiovisuelles. Pour que l'offre légale se développe, pour que les c...

Il va de soi que je partage votre volonté de rémunérer la création.

Je vous rappelle une fois de plus la philosophie qui inspire ce projet de loi : en luttant mieux contre le téléchargement illégal, nous créons les conditions d'un environnement sécurisé