Interventions de Franck Riester

Avis défavorable. Les agents de l'HADOPI seront assermentés, ce qui constitue une garantie. Cela se fait dans de nombreuses autorités administratives indépendantes qui ont le pouvoir de sanction. Je vous rappelle, pour vous rassurer, qu'une personne qui se verra suspendre son accès à Internet pourra former un recours devant le juge judiciaire....

Avis défavorable : nous avons déjà débattu de cet alinéa.

La commission des droits qui va gérer les sanctions, madame Mazetier, est précisément composée de magistrats indépendants. Ne prétendez donc pas que nous avons peur des magistrats indépendants, puisqu'ils siègeront dans cette commission. Par ailleurs, vous évoquez le cas de personnes âgées qui se trouveraient sanctionnées. Halte là : nous parl...

Non : elles pourront soumettre leurs explications à la HADOPI de manière contradictoire. À l'issue de ces étapes, elles auront la possibilité, le cas échéant, former un recours devant le juge judiciaire, qui pourra être suspensif. Soyons donc sérieux : nous sommes là pour faire respecter le droit, y compris sur Internet, en misant d'abord sur ...

Avis défavorable, pour les mêmes raison qu'à l'amendement précédent.

Monsieur Paul, la loi DADVSI a complété le dispositif destiné à lutter conte le délit de contrefaçon, mais ne l'a en aucun cas instauré. Elle a trouvé un bon équilibre pour lutter contre les contrefacteurs, c'est-à-dire ceux qui téléchargent et utilisent des fichiers illégaux pour en faire du commerce.

Et il est nécessaire de maintenir cet équilibre. Par ailleurs, la loi DADVSI prévoyait la mise en place des fameux DRM. Or, le projet de loi propose la levée des mesures anticopies, dispositions qui ont déjà été anticipées par les maisons de disques et les plates-formes de téléchargement. Reste la question fondamentale de la gestion des droit...

Telles sont les raisons pour lesquelles il ne faut pas abroger la loi DADVSI.

Madame Billard, vous dites qu'il faut renvoyer ce texte en commission, parce que le travail n'a pas été suffisamment approfondi. Nous avons, en commission des lois, procédé à soixante auditions. Les députés de la commission étaient invités à toutes. Malheureusement, certains d'entre eux, qui disent aujourd'hui que le travail n'a pas été assez ...

Nous avons entendu de nombreux professionnels de tous secteurs d'activité : télécommunications, Internet, informatique, culture. Nous avons rencontré les représentants syndicaux. Bref, nous avons fait, en commission des lois, un travail d'écoute maximal. En outre, nous avons travaillé avec un grand nombre de députés et nous avons adopté des am...

Ils nous ont dit, et vous pouvez le vérifier en vous reportant aux rapports d'auditions, que l'application des dispositions de ce projet de loi réponse graduée et suspension de l'abonnement était techniquement possible.

Certes, ils nous ont également expliqué, et nous en avons parlé avec Mme la ministre et son cabinet, que, dans les zones non dégroupées, la mise en place du dispositif serait plus difficile, plus longue et plus coûteuse. C'est pourquoi il y a actuellement des discussions avec le Gouvernement pour étudier les modalités, l'échéance et le coût de ...

Nous sommes donc bien conscients, en présentant ce projet de loi, que les technologies de piratage évolueront, mais il en ira de même des technologies permettant de les identifier. Le corps de ce projet de loi est la réponse graduée et pédagogique permettant d'expliquer aux Français qu'il est nécessaire aujourd'hui de télécharger légalement....

pour lui faire comprendre l'importance du téléchargement légal. Enfin, si l'internaute continue à ne pas respecter la loi, nous recourrons à la sanction la plus pédagogique : la suspension de l'abonnement. Pourquoi est-ce pédagogique ?

Parce que cela touche directement l'outil qui permet de télécharger illégalement. Cela prouvera à l'internaute qu'il n'est plus possible de télécharger illégalement dans notre pays. Nous sommes convaincus qu'à partir du moment où il n'y aura plus d'offres illégales à côté des offres légales, ces dernières se développeront de façon très importa...

et permette, par exemple, à des internautes qui souscriraient un abonnement de 12 euros par mois de télécharger autant de titres qu'ils le souhaitent.

Certes, monsieur Bloche, mais la licence globale est imposée à tout le monde !

Ce qui est formidable dans le système que nous vous proposons, c'est qu'il ne s'agit pas de vente forcée. Le consommateur consomme ce qu'il souhaite. Il pourra en conséquence, s'il le veut, aller sur un site de streaming, site de visionnage en direct. Aujourd'hui, c'est gratuit, puisque financé par la publicité. Cela paie donc les auteurs, les...

Enfin, il peut, s'il le désire, acheter des titres en allant sur des plateformes légales de téléchargement. Cela ne posera aucun problème. Chacun pourra consommer en fonction de ses besoins, de ses souhaits et aussi de ses moyens. C'est cela, l'avenir du téléchargement légal sur Internet. Enfin, arrêtez d'opposer les internautes et les artist...

Arrêtez de caricaturer le monde de la musique ! Messieurs, vous êtes des connaisseurs du monde culturel : cessez donc de soutenir qu'il s'agit uniquement de financer les producteurs, les « majors » qui exploitent leurs artistes ! Demandez aux artistes que vous connaissez s'ils peuvent travailler sans les producteurs, qu'ils soient petits, indép...