Interventions de Franck Riester

Dans le même esprit qu'un amendement précédent, il n'est pas nécessaire de préciser les dispositions transitoires dans le code de la propriété intellectuelle. Nous avons réécrit ce paragraphe dans le chapitre IV du projet de loi.

C'est une petite précision. Il faut bien distinguer le collège de la HADOPI, les fameux neuf membres, et la commission de protection des droits, composée de trois magistrats, qui, elle, gère les avertissements et éventuellement les sanctions. Nous proposons qu'il ne puisse être mis fin aux fonctions de l'un des trois magistrats membres de la ...

C'est un amendement rédactionnel.

Favorable.

Avis défavorable. Tout ce qui peut concourir à la protection de la vie privée va dans le sens que nous souhaitons tous. Mais qu'il y ait au sein du collège de la HADOPI un membre de la CNIL, c'est-à-dire d'une autorité administrative indépendante différente de la HADOPI, cela constituerait une première dans notre pays. Le principe même d'une au...

C'est un amendement de coordination. (L'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je laisse à M. Bloche le soin de le présenter.

Défavorable. Il nous semble qu'un délai de trois ans suffit à garantir cette indépendance. (L'amendement n° 410, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous venons d'adopter, à l'unanimité, je crois, l'amendement n° 46 rectifié, qui satisfait les auteurs de ces amendements. Avis défavorable. Même position. (Les amendements nos 179 et 247 sont retirés.)

Trois !

Défavorable. Le principe du procès équitable s'impose en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi, d'autant moins que le dispositif sera précisé par un décret en Conseil d'État explicitant la procédure.

C'est ce que je fais.

Il reviendra au responsable de la HADOPI de déterminer ce nombre, en fonction de la montée en puissance de l'Autorité. Il faut bien que vous compreniez que ce projet de loi a avant tout une vertu pédagogique. Ce qui est essentiel pour nous, c'est l'envoi de mails d'avertissement et de lettres recommandées afin de bien expliquer aux internautes...

Cet amendement tend à modifier le nombre de membres du collège de la HADOPI désignés par le Gouvernement. Dans l'état actuel du projet de loi, sur les neuf membres que comptera la Haute Autorité, cinq seront issus respectivement du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Académie des technologies et du Conseil supé...

D'où la nécessité de modifier l'alinéa 23, en substituant au mot « quatre » le mot « deux ».

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

Avis défavorable. Madame le député

Les prérogatives des agents de la HADOPI sont strictement identiques à celles conférées aux agents de la CNIL par la loi de 1978. De plus, je rappelle qu'ils sont assermentés. Les dispositions prévues ne sont pas exorbitantes du droit commun puisqu'elles sont très répandues dans les autorités administratives indépendantes.

Même avis que pour l'amendement précédent puisqu'il s'agit du même en plus restrictif : il vise à la suppression des alinéas nos 54 à 56, alors que le précédent demandait celle des alinéas nos 53 à 56.

C'est cela !