Interventions de Franck Riester

Avis défavorable. Même si l'on peut souhaiter davantage de transparence pour le consommateur, cet amendement est quasiment impossible à mettre en oeuvre.

Avis défavorable. De nombreuses personnes ont envisagé ce dispositif, notamment à Bercy, mais il est très compliqué à mettre en oeuvre, notamment pour récupérer ces recettes, la publicité sur internet étant souvent délocalisée à l'étranger.

Avis défavorable. M. le ministre de la culture a annoncé tout à l'heure que serait menée une réflexion sur la question du financement des auteurs et des artistes à l'ère numérique. Et nous aurons l'occasion de travailler sur ce sujet dans le cadre de cette commission.

Avis défavorable pour les mêmes raisons. J'en profite pour indiquer que ce projet de loi a reçu le soutien des labels indépendants, et pas seulement des entreprise s importantes du secteur comme vous le soutenez.

Il l'est ! Même si l'on ne peut que partager l'objectif de cet amendement, il n'a rien à voir avec le présent projet.

Le système que vous proposez ne peut pas fonctionner. Cette contribution créative serait assimilée à une vente forcée : 70 % des abonnés à Internet ne téléchargent pas, ni légalement ni illégalement, et devraient quand même payer cette « redevance ». Et celle-ci, en légalisant tous les téléchargements aujourd'hui illégaux, casserait tous les a...

Il existe déjà aujourd'hui sur internet différents types de services proposés avec plus ou moins d'options. Quand vous faites un achat au titre, vous enregistrez sur votre ordinateur le morceau que vous achetez ; vous pouvez ensuite le conserver, le réécouter, le recopier sur un autre ordinateur, sur un i-pod, etc. Mais il y a aussi l'abonnem...

Avis défavorable. Les agents de la HADOPI auront des prérogatives de police judiciaire. J'ai déposé un amendement précisant qu'ils seront assermentés par l'autorité judiciaire pour constater les faits susceptibles de constituer une atteinte au droit d'auteur. Je vous rappelle que c'est le juge qui qualifiera ces faits de délits de contrefaçon. ...

Avis défavorable.

Cet amendement précise que les agents de la HADOPI seront assermentés « devant l'autorité judiciaire », ce qui devrait rassurer M. Bloche.

Si cette modification s'avère nécessaire, nous modifierons le texte en séance.

Avis favorable.

Lors de l'examen de la loi « HADOPI 1 », il avait été décidé que, si les communications électroniques étaient bien concernées par la sanction puisque la suspension de l'accès à l'internet les interrompt , elles ne l'étaient pas au niveau de l'infraction. Je proposerai donc un amendement tendant à éviter que soient sanctionnés les actes de pi...

Avis défavorable, car d'autres acteurs, comme les officiers de police judiciaire, peuvent être amenés à constater des faits susceptibles d'être sanctionnés pour délit de contrefaçon.

La décision du Conseil constitutionnel se borne à indiquer que la sanction doit être prononcée par un juge judiciaire et n'interdit pas la suspension de l'accès à l'internet. En outre, monsieur Tardy, même si les fournisseurs d'accès ne sont pas encore prêts à suspendre l'accès, les autres sanctions prévues peuvent être appliquées dès maintena...

Il existe d'autres autorités dont les agents sont investis de pouvoirs de police judiciaire pour des délits passibles de sanctions aussi importantes que celles que vous venez de décrire. Il faut surtout faire confiance au juge, qui prendra la décision qui lui semblera la plus opportune en fonction de la nature de l'infraction et de la personne ...

Avis défavorable. La loi « HADOPI 1 » prévoit déjà que les internautes peuvent formuler des observations dès les premières recommandations. Le texte qui vous est soumis dispose, en plus, qu'ils ont le droit, s'ils le demandent, d'être entendus par les agents de la HADOPI.

Votre demande est satisfaite. Cette disposition figure déjà à l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle. Avis défavorable.

Cela figure déjà au code de la propriété intellectuelle.

Le droit commun de la procédure pénale s'applique. Avis défavorable.