Interventions de Franck Riester

Madame Billard, vous critiquez aujourd'hui le recours au juge, alors que vous le réclamiez avec force dans le cadre du projet de loi « HADOPI 1 » ! L'ordonnance pénale n'est pas une forme de justice au rabais, c'est une procédure accélérée, de surcroît facultative, puisque le parquet peut décider de l'utiliser ou pas, et que les personnes incri...

Avis défavorable. L'ordonnance pénale est certes une procédure simplifiée, mais elle est assortie de toutes les garanties. La personne incriminée peut être entendue par le juge si elle le souhaite et demander à être jugée au cours d'une audience publique.

Avis défavorable. Vous demandiez, madame Billard, monsieur Paul, un recours au juge en matière de suspension de l'accès à internet. Le Conseil constitutionnel a mis en avant la nécessité du recours au juge judiciaire, l'article 3 le propose, et vous n'êtes pas d'accord ! Monsieur Dionis du Séjour, le juge appréciera les circonstances de l'esp...

Mon amendement AC 127 ira dans le même sens que le vôtre.

Il faut supprimer la première occurrence mais pas la seconde pour toutes les raisons que j'ai rappelées ce matin. Lors du débat sur le projet de loi « HADOPI 1 », nous avions réussi à être clairs sur ce que nous entendons par « communications électroniques », « infraction » et « sanction ». Je vous propose le même principe : non à la surveilla...

Avis favorable pour ce qui est de suspendre l'accès qui a servi à commettre l'infraction, sous réserve de préciser qu'il pourra s'agir également de suspendre l'accès au service « de communication électronique », dans l'esprit des débats que nous avons déjà eus. Aussi, il conviendrait que les amendements soient retirés pour être à nouveau déposé...

Rien n'empêche que la durée de suspension soit d'un mois si le juge le décide.

Puisqu'il s'agit de liberté du juge, n'encadrons pas démesurément son action !

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 3 de l'article 3 prévoit, en creux, qu'à partir du moment où la décision de suspension de l'accès internet entraînerait la suspension de la téléphonie et de la télévision, aucune sanction de suspension ne serait prononcée.

La situation n'est pas la même selon qu'il s'agit d'une offre triple play ou offre composite en ADSL ou d'une réception hertzienne dont la qualité est fonction du temps qu'il fait. Pour autant, les fournisseurs d'accès internet devront ainsi que cela est prévu en creux dans le texte mettre en place un dispositif permettant de suspendre ...

La décision pénale de suspendre l'accès internet ne modifie pas le contrat. Ne confondons pas deux aspects, l'un pénal, l'autre civil.

Cette exclusion a été votée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi « HADOPI 1 » sur proposition de M. Bruno Retailleau afin de limiter les contraintes des fournisseurs d'accès en matière d'information en cas de suspension imposée par le juge à titre de sanction. La Commission rejette l'amendement AC 52. Puis, après avis défavor...

Les décisions sont exécutoires et doivent être appliquées sauf, selon les principes généraux du droit, cas de force majeure. Pour autant, le juge appréciera s'il peut ou non prononcer une suspension de l'accès internet. S'il ne le peut pas et s'il le juge utile, il prononcera alors une autre peine. La Commission rejette successivement les deux...

Il sera facile de connaître l'état d'avancement des travaux sur les réseaux des FAI, qui ne sont pas pléthore, et de faire le point sur la possibilité de suspendre ou non l'accès internet dans les zones dégroupées ou non dégroupées. Il n'en reste pas moins utile de pouvoir infliger une amende aux FAI qui refuseraient manifestement d'appliquer l...

Personne ici ne souhaite que le texte soulève des problèmes de constitutionnalité. Reste que le Conseil constitutionnel rend parfois des décisions qui ne correspondent pas à ce qu'on aurait pu imaginer Les FAI auront le temps d'adapter leur système avant que d'éventuelles sanctions ne soient prononcées : entre les premiers avertissements et l...

L'abonné est malgré tout responsable de son accès internet. On ne lui demande pas de vérifier que son locataire ne télécharge pas, mais de mettre en oeuvre tous les moyens pour sécuriser cet accès. Si tel est bien le cas, on ne peut le sanctionner même si le locataire pratique le téléchargement illégal.

Ce n'est pas la HADOPI mais le juge qui déterminera s'il y a eu négligence caractérisée.

Cet amendement de clarification précise l'incrimination de négligence caractérisée. Il prévoit également que la recommandation invitant l'abonné à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès internet doit dater de moins d'un an, comme c'était le cas dans le précédent projet de loi.

Certes, mais le dispositif n'est plus le même. On est passé du défaut de surveillance à la négligence caractérisée.

Cet amendement tend à préciser dans le code de la propriété intellectuelle les modalités d'application du principe de personnalisation et de proportionnalité des peines prévu par l'article 132-24 du code pénal.