Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Monsieur le Président, madame la ministre d'État, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire, adoptées hier ...

Depuis la signature des accords de l'Élysée il y a maintenant deux ans en novembre 2007, le débat démocratique portant sur la lutte contre le téléchargement illégal et sur le financement de la création culturelle était attendu. Et ce débat, mes chers collègues, nous l'avons eu, au cours de cette année 2009 : nous avons débattu plus de trente-si...

Je tiens aussi à rendre hommage aux deux ministres, Michèle Alliot-Marie et Frédéric Mitterrand, qui ont su, à force de conviction et de patience, faire oeuvre de pédagogie. Fait rare, la commission mixte paritaire est parvenue, mercredi dernier, à un vote conforme du texte issu de l'Assemblée. C'est la preuve que le texte qui nous est soumis ...

À l'article 2, l'utilisation des ordonnances pénales a été limitée aux seuls délits de contrefaçon commis sur internet. Par ailleurs, les victimes de ces contrefaçons pourront demander à se constituer partie civile dès la procédure d'ordonnance pénale, afin d'obtenir d'éventuels dommages et intérêts. La définition de la négligence caractérisé...

celle d'accompagner les professionnels de la culture et de la création de notre pays dans la révolution numérique et de les financer d'une façon pérenne et suffisante.

C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter le texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Avis défavorable. Il n'y a pas de renversement de la charge de la preuve, monsieur Tardy. La culpabilité de l'intéressé devra être établie par l'accusation, dans le cadre de la procédure pénale, le juge se livrant à une appréciation globale en tenant compte des circonstances.

Avis défavorable. Les fournisseurs d'accès internet qui proposeront des moyens de sécurisation pourront se référer aux travaux de la HADOPI qui labellisera des spécifications pour sécuriser le mieux possible les accès internet. Comme c'était le cas précédemment pour l'ARMT, une de ses missions, est de tout faire pour que ces systèmes soient int...

Je tiens à rassurer nos collègues sur l'information que recevront les titulaires de l'accès à internet concernant les moyens de sécurisation. Hier, je vous ai dit que l'une des missions d'HADOPI sera de dresser la liste des spécifications nécessaires à son accès à internet. En effet, la loi HADOPI 1 prévoit que les FAI informent les titulaires...

Avis défavorable. La peine d'un mois, déjà très modeste, n'est qu'un plafond. Le juge pourrait même prononcer une peine d'une semaine seulement ce qui pourrait contenter M. Brard.

Monsieur Bloche, j'ai bien l'impression que vous vous rendez coupable de contrefaçon. Je n'oserais pas parler de délit parce que je suis pas juge, mais vous avez dit que votre amendement reprenait celui de M. Warsmann. Or, il ne s'agit pas de son amendement, mais bien d'une contrefaçon, dans le sens que vous-même avez donné au mot, c'est-à-dire...

Ce n'est pas ce que vous avez dit hier : vous avez mis en avant la dégradation de l'oeuvre originale.

Défavorable. Juridiquement, on ne saurait prévoir deux régimes différents, un pour les personnes morales et un pour les personnes physiques : ce serait inconstitutionnel. Sans compter qu'il serait parfaitement possible de créer des associations dans le seul but de contourner le dispositif et d'échapper à la sanction pénale. Cela dit, je vous l...

Ce sera au juge de le prouver. Et dans le cas de négligence caractérisée, si le pharmacien n'a pas pris tous les moyens nécessaires pour sécuriser son accès à internet, le juge tiendra compte des circonstances de l'espèce, s'apercevra que, sur le plan professionnel, le pharmacien a besoin de son accès internet pour travailler et ne prononcera ...

Défavorable. HADOPI doit remettre chaque année au Parlement un rapport sur ses nombreuses missions. Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit que le rapporteur et un autre député de l'opposition rédigent un rapport sur la mise en application de la loi six mois après la promulgation de celle-ci. Il est donc inutile de faire figurer dans ...

Vous avez raison, monsieur Brard : la loi doit être précise et c'est la raison pour laquelle celle-ci l'est. Laissez-moi vous relire une partie du second alinéa de l'article 3 ter A : « Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 relatifs au délit de contrefaçon ou de négligence caractérisée et en déterm...

Défavorable. Le Président de la République a eu raison d'aller jusqu'au bout sur ce projet de loi. Il est urgent en effet de défendre les droits d'auteur dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), de continuer à défendre les modes de financement de la création. Ce dispositif dit de riposte graduée nous semble très adapté pour f...

Si cette loi peut permettre à tous les chefs d'entreprise de se poser la question de la sécurisation de leur accès à internet, ce sera déjà une grande victoire pour notre démocratie. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Quand M. Brard me demande quelque chose, je m'exécute. Ce n'est pas pour contourner la décision du Conseil constitutionnel que nous faisons cette loi, mais pour en tenir compte. Vous faites donc un contresens historique ! L'avis de la commission est défavorable.

Défavorable. Nous avons parlé de ce sujet des dizaines de fois déjà, et dès l'examen du projet HADOPI 1. Je tiens en tout cas à saluer la performance de Patrick Bloche : à l'ère du numérique, il parvient à nous repasser un disque rayé