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Les interventions de Franck Riester sur ce dossier

181 amendements trouvés


24/02/2009 — Amendement N° 63 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Riester

Après les mots : « peut proposer », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 84 : « une transaction à l'abonné qui s'engage à ne pas réitérer le manquement constaté à l'obligation prévue à l'article L. 336-3 ou à prévenir son renouvellement. » Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Cet a...

24/02/2009 — Amendement N° 62 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Riester

À la fin de l'alinéa 80, substituer aux mots : « communication au public en ligne », les mots : « même nature ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

24/02/2009 — Amendement N° 61 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Riester

À l'alinéa 80, après les mots : « au service », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

24/02/2009 — Amendement N° 60 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Riester

À l'alinéa 78, substituer aux mots : « à en », les mots : « d'en ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel : le titulaire d'abonnement mis en cause devra impérativement rendre des comptes sur la mise en place des mesures de nature à prévenir le renouvellement des manquements co...

24/02/2009 — Amendement N° 59 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Riester, M. Dionis du Séjour

À l'alinéa 78, après le mot : « constaté », insérer les mots : « , notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L. 331-30, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » en mentionnant les moyens de sécuris...

24/02/2009 — Amendement N° 58 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Riester

À l'alinéa 78, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , dans un délai qu'elle détermine, ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à préciser que la sanction alternative, consistant à enjoindre la mise enoeuvre de mesures prévenant la réitération d'un manquement à l'oblig...

24/02/2009 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
M. Riester

À l'alinéa 77, après le mot : « limitation », insérer les mots : « des fonctionnalités ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

24/02/2009 — Amendement N° 56 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Riester

À la fin de l'alinéa 76, substituer aux mots : « communication au public en ligne », les mots : « même nature ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

24/02/2009 — Amendement N° 55 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Riester

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à rétablir une gradation dans la réponse instituée par le projet de loi au piratage, en restaurant un différentiel entre la durée minimale de suspension de l'abonnem...

24/02/2009 — Amendement N° 54 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Riester

Au début de l'alinéa 76, après les mots : « au service », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

24/02/2009 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Riester, M. Bloche

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).

24/02/2009 — Amendement N° 52 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Riester

Substituer aux alinéas 69 à 74, les alinéas suivants : « Art. L. 331-24. - Lorsqu'elle est saisie de faits constituant un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont...

24/02/2009 — Amendement N° 51 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré)
M. Riester, M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute sanction, la Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de l'offre légale en ligne. » Exposé sommaire : Sachant l'évolution inexorable du modèle économique des contenus, il est proposé que la sanction ne puisse viser que le téléchargement d'oeuvres ...

24/02/2009 — Amendement N° 49 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Riester

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « dans le cadre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : (article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

24/02/2009 — Amendement N° 48 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Riester

À la dernière phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « en ligne », les mots : « électroniques ». Exposé sommaire : (article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

24/02/2009 — Amendement N° 47 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Riester

Au début de l'alinéa 46, substituer au mot : « Elle », les mots : « La Haute Autorité ». Exposé sommaire : (article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

24/02/2009 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Riester, M. Bloche

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre doit déposer au moment de sa désignation. » Exposé sommaire : Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêts prévus par les précédents alinéas du présent p...

24/02/2009 — Amendement N° 45 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Riester

Après les mots : « dans une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « société ou entreprise mentionnée au I ». Exposé sommaire : (article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de coordination.

24/02/2009 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Riester

I. - Substituer à l'alinéa 41, les six alinéas suivants : « Art. L. 331-17. - I. - Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années : « 1° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société régie par le titre II du présent livre ; ...

24/02/2009 — Amendement N° 43 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Riester

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « le collège dans les conditions qu'il », les mots : « la commission dans les conditions qu'elle ». Exposé sommaire : (article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) Afin de conforter l'indépendance de la commission de protection des droits à l'égard du collège de la Haute Autorité, il convi...