Questions écrites de Francis Vercamer

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de mises en oeuvre du cumul emploi-retraite, suite aux modifications apportées à ce dispositif par l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, certaines interrogations se font jour, qui semblent relev...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, des établissements recevant du public. Il est essentiel en effet que l'Etat s'affirme comme partenaire des collectivités locales, en particulier des communes, dans le cadre d'abord de la réalisation des diagnostics d'a...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; médiation. mise en oeuvre

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la création d'un médiateur de Pôle Emploi. Dans le cadre de la création de ce nouvel opérateur du service public de l'emploi, parallèlement à la définition de nouveaux rapports entre le service public de l'emploi et de ses usagers, la loi a en effet prévu l'institution d'un médiateur dont la mission est de ...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de plusieurs structures associatives d'accueil de la petite enfance de la région Nord - Pas-de-Calais, qui se voient refuser la reconduction de conventions pour l'emploi de personnes en CAE avant le terme des vingt-quatre mois de durée initialement prévus, ainsi que la signature...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; prêts au logement. champ d'application

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application de la déduction des intérêts d'emprunts immobiliers destinés à l'acquisition d'une résidence principale. Il souhaiterait connaître si est éligible à cette mesure ou au crédit d'impôt correspondant le prêt relais, contracté pour deux ans dans l'attente de pouvoir v...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnements

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent bon nombre de nos concitoyens avec le traitement automatisé des amendes consécutives à des infractions routières. Ces personnes, qui ne contestent pas l'infraction commise, ne sont en effet informées de celle-ci qu'en recevant une amende...