Francis Vercamer
Question N° 44961 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 24 mars 2009
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, des établissements recevant du public. Il est essentiel en effet que l'Etat s'affirme comme partenaire des collectivités locales, en particulier des communes, dans le cadre d'abord de la réalisation des diagnostics d'accessibilité de ces établissements, puis pour la définition des plans de mise en accessibilité. Cette mise en accessibilité doit être opérée, et les communes ont bien l'intention d'assumer leur responsabilité sur ce point, dans la logique de la loi de 2005 qui a prévu de développer, sur dix ans, l'accessibilité des voiries, des logements, des transports et des ERP. Le coût de cette mise en accessibilité des établissements recevant du public est toutefois considérable, parfois estimé à 15,5 milliards d'euros soit en moyenne 70 000 euros pour les communes de moins de 5000 habitants, et 4 Meuros pour celles de plus de 5 000 habitants. Si l'Etat souhaite donc garantir dans les délais l'égalité d'accès à la vie sociale de non concitoyens vivant avec un handicap, il semble essentiel qu'il accompagne, y compris financièrement, les communes dans ce travail de mise en accessibilité. Il lui demande donc son avis sur ce point, et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre sur cet aspect spécifique.
Réponse émise le 23 juin 2009
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une réforme de grande ampleur particulièrement attendue par nos concitoyens souffrant d'un handicap. Les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques, sont concernées à plusieurs titres par ce volet de la réforme : obligation d'accessibilité des établissements recevant du public, des lieux de travail, neufs et existants et des réseaux de transports collectifs. La réalisation de ces objectifs, et en particulier celui de l'accessibilité, impose de nouvelles charges à l'État, aux collectivités territoriales et aux entreprises. S'agissant d'une mesure à caractère général, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, elle n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Le Gouvernement est néanmoins très attentif aux charges imposées aux communes par le biais de la réglementation. C'est dans cet esprit que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a été mise en place le 25 septembre 2008. Le Gouvernement veillera à ce que les recommandations formulées par la CCEN à l'égard du projet de décret relatif à l'accessibilité et à l'aménagement des lieux de travail, examiné lors de sa séance du 5 février dernier, soient prises en compte. La Commission a en effet demandé que les dérogations aux règles d'accessibilité que le préfet peut accorder après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité puissent être étendues aux « dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services ». De même, lors de sa séance du 2 avril 2009, à l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux conditions d'évacuation des personnes handicapées des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, la Commission a formulé le voeu que « les spécificités de certains établissements, en particulier les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques, soient davantage prises en considération à la fois dans l'élaboration des normes techniques de sécurité et dans leur application », afin de maîtriser l'impact financier de ces mises aux normes. Par ailleurs, la dotation globale d'équipement (DGE) des communes peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité, étant rappelé toutefois que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente. Enfin, le Gouvernement a mis en place une mesure de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA constitue une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009. Elle pourra utilement être mobilisée pour réaliser les travaux d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics.
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