Francis Vercamer
Question N° 14033 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent bon nombre de nos concitoyens avec le traitement automatisé des amendes consécutives à des infractions routières. Ces personnes, qui ne contestent pas l'infraction commise, ne sont en effet informées de celle-ci qu'en recevant une amende majorée, et n'ont jamais reçu le procès-verbal de notification de l'infraction, qui leur aurait permis de payer l'amende initiale. Ces situations semblent se multiplier, au point de concerner près de 200 personnes à ce jour, plaçant certaines d'entre elles dans des situations difficiles, aux prises avec des avis de poursuites ou de saisies alors que leur bonne foi ne semble pas devoir être mise en cause. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'elle pense de ce qui paraît être un dysfonctionnement du service considéré, ainsi que les voies de recours dont disposent les personnes visées, pour voir leur bonne foi prise en considération.
Réponse émise le 25 mars 2008
La garde des sceaux a l'honneur d'exposer à l'honorable parlementaire qu'il résulte des dispositions de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale que lorsque l'avis de contravention n'a pu être remis au contrevenant, il lui est adressé par courrier simple à son domicile. Ce mode d'information ne pose pas de difficulté dans la plupart des cas. Quelques automobilistes affirment cependant n'avoir pas reçu le premier avis de contravention et avoir directement été rendus destinataires d'un avis d'amende forfaitaire majorée. Il convient de préciser que l'avis de contravention est expédié à l'adresse du titulaire de la carte grise. Or nombre d'automobilistes omettent de signaler leur changement d'adresse, parfois à dessein, espérant échapper ainsi au système de contrôle et de sanction automatisé. En l'absence de réponse de la part du contrevenant, un avis d'amende forfaitaire majorée est adressé à cette personne. La procédure de saisie, qui s'accompagne de moyens d'investigation plus poussés, ne commence qu'en cas d'échec de ces deux premières étapes. Il est manifeste que le contrevenant ne peut se prévaloir de sa propre carence pour obtenir des délais de paiement supplémentaires et le retour à une amende forfaitaire non majorée. En revanche, s'il est établi que l'avis de contravention initial n'est pas parvenu au titulaire de la carte grise qui avait effectué toutes les démarches utiles, l'amende forfaitaire ne sera pas majorée. Le dysfonctionnement allégué par certains automobilistes résulte donc en réalité de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route qui imposent au propriétaire d'un véhicule de signaler son changement de domicile à l'autorité préfectorale. Compte tenu du volume considérable de procédures traitées par le contrôle automatisé il n'est pas envisageable d'adresser de façon systématique aux auteurs d'excès de vitesse un avis de contravention par courrier recommandé. En effet, la lourdeur administrative et le coût d'un tel procédé n'apparaît pas justifié eu regard du faible pourcentage de dossier donnant lieu à contestation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.