Francis Vercamer
Question N° 55368 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de mises en oeuvre du cumul emploi-retraite, suite aux modifications apportées à ce dispositif par l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, certaines interrogations se font jour, qui semblent relever de difficultés d'interprétation du texte. Il en est ainsi de la condition de cessation d'activité pour les salariés et les fonctionnaires, certaines personnes faisant valoir que la nécessité d'avoir rompu tout lien professionnel avec l'employeur n'est plus une condition nécessaire au cumul emploi-retraite, son maintien risquant d'ailleurs au contraire de se révéler un frein au développement du cumul. Par ailleurs, l'employeur n'étant pas dans l'obligation d'accéder à la demande du retraité, ni de mettre en application le dispositif du cumul emploi-retraite dans son établissement, la question se pose de savoir si un salarié, qui aurait manifesté son intention de faire valoir ses droits à la retraite avec la volonté de pratiquer ensuite le cumul, peut, après refus de l'employeur de recourir à ce dispositif, se voir refuser la poursuite de son contrat de travail. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des précisions sur ces points.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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