Questions écrites de Francis Vercamer

Thèmes : postes ; La Poste ; boîtes aux lettres. particuliers. installation. réglementation

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision prise par la Poste d'obliger les usagers à installer leurs boîtes aux lettres en limite de voie publique selon des dispositions réglementaires. Depuis quelques semaines, les plates-formes de distribution de courrier de la Poste précisent par courrier que le manquement à cette o...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de plus en plus dramatique vécue par la population palestinienne depuis le blocus de la bande de Gaza décrété par Israël en 2008 qui, même s'il a été légèrement allégé en 2010 par les autorités israéliennes, sous la pression internationale après l'attaque de la « Fl...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les perspectives de rétablissement de l'allocation équivalent retraite. Cette allocation est destinée aux demandeurs d'emplois de longue durée ayant cotisé l'ensemble des trimestres nécessaires pour faire valoir leurs droits à la retraite, mais qui se trouvent dans l'impossibilité de liquider cel...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des travailleurs sociaux. En effet, aujourd'hui, la France se trouve dans une situation de non-respect des directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles en la matière : la formation des travailleurs sociaux n'est reconnue qu'à bac + ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. En effet, en matière d'information les agences immobilières ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Ainsi, la plupart du temps les honorair...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la revalorisation de la formation initiale des orthophonistes. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes, é...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; peines capitales. produits anesthésiants. exportations

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le commerce vers les pays tiers de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les États membres de l'Union européenne ont ratifié le 30 juillet 2006 un règlement d...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réduction du financement du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui a été annoncée par la Commission européenne, tirant les conséquences d'un arrêt du 13 avril dernier rendu par le Tribunal de première instance de l'Union européenne. En effet, le budget global d...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du dispositif Nacre, destiné à l'accompagnement des demandeurs d'emploi qui décident de créer leur entreprise. Ce dispositif est particulièrement adapté au retour à l'emploi durable de ces porteurs de projets à l'heure où l'encouragement à créer sa propre activité, via par exemple l'au...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation du marché français des pièces détachées automobiles. Une étude récente, menée par une grande ass...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; employés de maison. réglementation

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités d'application de la surveillance médicale des salariés à temps partiels des particuliers employeurs. Un décret du 22 septembre 1975 relatif à l'application des dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale des gardiens d'immeuble à usage d'habi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. réorganisation

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conclusions du rapport relatif aux politiques de prise en charge des sans-abri dans l'Union européenne. Ce rapport, rendu public le 8 avril dernier, établit une comparaison entre les dispositifs de prise en charge des sans-abri dans les différents pays de l'Union européenne, met en relief la question du « sans-abrisme...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les valeurs d'exposition des personnes aux champs électromagnétiques en France. La réglementation actuelle en France s'aligne sur les normes européennes, c'est-à-dire une valeur limite d'exposition de 41 à 58 volts par mètre. Certains de nos voisins européens ont imposé un seuil d'exposition moins élevé, com...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de la retraite du combattant dans le cadre de la préparation du budget 2010. Après 25 ans de stagnation, la retraite du combattant a connu une augmentation constante depuis 2003, passant de l'indice 33 à l'indice 41 cette année. Le Président de la République a claireme...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les risques qui seraient encourus en matière de santé publique par l'exposition aux antennes-relais de téléphones mobiles. En effet, paradoxalement, les opérateurs ont l'obligation d...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des retraités relatives au versement des retraites de sécurité sociale et complémentaires. En effet, conformément à la réglementation en place, aujourd'hui, nos aînés touchent leur retraite de sécurité sociale chaque trimestre et leur retraite complémentaire vers l...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; visas. conditions de délivrance. anciens supplétifs de l'armée française

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la libre circulation entre la France et l'Algérie de nos compatriotes de l'armée française. En effet, certains d'entre eux rencontrent toujours une réelle difficulté à se faire octroyer un visa leur permettant de se rendre en Algérie, même s'ils effectuent dans les règles les plus strictes les dé...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de l'allocation différentielle en faveur des veuves des anciens combattants. Cette allocation, attribuée en effet aux veuves les plus démunies, a été augmentée et a atteint en 2009 un montant de 750 €. Cet effort, apprécié de tous, n'a cependant pas permis de se situer...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; perspectives

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur « la fondation en mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie » prévue à l'article 3 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Fin 2007, le Président de la République...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations que suscite une circulaire récente de l'ONAC, du 21 avril 2009. En effet l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précise que le titre de reconnaissance de la Nation ne peut être délivré que sur demande de l'intéressé e...