Francis Vercamer
Question N° 56290 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des retraités relatives au versement des retraites de sécurité sociale et complémentaires. En effet, conformément à la réglementation en place, aujourd'hui, nos aînés touchent leur retraite de sécurité sociale chaque trimestre et leur retraite complémentaire vers le 9 ou 10 de chaque mois. Ainsi, chaque trimestre, une grande somme d'argent leur est versée. Cette procédure pose une réelle et grande difficulté à un grand nombre de personnes âgées dans la gestion de leur budget, qu'elles doivent étaler durant trois mois. Par ailleurs leur retraite complémentaire mensuelle, elle, est versée le 9 ou 10 du mois. Ces deux modes de versement différenciés compliquent aussi leur quotidien. Alerté par un certain nombre d'associations, de syndicats et même par des particuliers, il lui demande, s'il est possible, afin de simplifier la vie de nos aînés, que le versement des retraites se fasse mensuellement et en début de mois.
Réponse émise le 1er décembre 2009
S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé - Assemblée générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) -, les pensions sont versées chaque trimestre à terme à échoir, et non à terme échu, ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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