Francis Vercamer
Question N° 129290 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 février 2012
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision prise par la Poste d'obliger les usagers à installer leurs boîtes aux lettres en limite de voie publique selon des dispositions réglementaires. Depuis quelques semaines, les plates-formes de distribution de courrier de la Poste précisent par courrier que le manquement à cette obligation d'installation en limite de voie publique contraint le facteur à entrer dans un domaine privé engageant ainsi la responsabilité des usagers en cas d'accident. Ainsi, il est exigé des usagers qu'ils s'équipent de boites aux lettres normalisées, accessibles à l'entrée des propriétés, en bordure de voie ouverte à la circulation publique. La Poste accorde à ce jour un délai d'un mois pour que les usagers se mettent en conformité. À défaut, elle indique qu'elle ne distribuera plus le courrier, que celui-ci sera tenu à disposition à la plate-forme proche pendant 15 jours puis renvoyé à l'expéditeur. Outre le fait que cette exigence paraît irrégulière pour les logements faisant l'objet d'un permis de construire antérieur au 12 juillet 1979, le délai peut s'avérer, dans les faits, particulièrement court s'agissant de ménages modestes ou de personnes âgées ou isolées. Il confère surtout à la décision de l'opérateur un caractère comminatoire alors qu'un délai plus long et des explications plus complètes auraient sans doute permis une application plus apaisée de la mesure. Il lui demande donc de lui expliquer les obligations auxquelles la Poste fait référence pour prendre de telles mesures, et de bien vouloir intervenir de façon à ce que la Poste adapte la mise en œuvre de cette décision en fonction de la situation des usagers, prenne en compte les notions d'accessibilité qui peuvent être subjectives et au final, respecte ses obligations de service public.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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