Francis Vercamer
Question N° 79930 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juin 2010
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités d'application de la surveillance médicale des salariés à temps partiels des particuliers employeurs. Un décret du 22 septembre 1975 relatif à l'application des dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale des gardiens d'immeuble à usage d'habitation et des employés de maison prévoyait en effet qu'un règlement d'administration publique spécifique fixerait les règles applicables aux salariés exerçant cette activité à temps partiel. Or il semble que ce règlement ne soit jamais paru. Si les modalités de la surveillance médicale des salariés des particuliers employeurs à temps complet sont quant à elles prévues à l'article 22 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, il apparaît qu'il n'y a pas de dispositions propres aux salariés à temps partiel, ce qui n'est pas sans créer des difficultés pratiques aux employeurs de ces derniers, en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail : l'employeur à l'origine de la visite médicale auprès de la médecine du travail doit ainsi s'acquitter des frais inhérents à ladite visite, à charge pour lui de se mettre en rapport avec les autres employeurs du salarié concerné pour partager ses frais au prorata des heures de travail effectuées, toutes démarches qui ne se réalisent pas forcément avec facilité. Un certain nombre de particuliers employeurs suggèrent que les modalités de surveillance médicale pour leurs salariés à temps partiel soient donc précisées, et que les services de santé au travail qui reçoivent le salarié répartissent, entre les employeurs de ce dernier, les frais de visite. Il lui demande ce qu'il pense mettre en oeuvre pour simplifier cette procédure, tant dans l'intérêt du particulier employeur que du salarié à temps partiel.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès à la médecine du travail pour les salariés à temps partiel des particuliers employeurs. Il convient tout d'abord de rappeler que les entreprises de services à la personne sont assujetties aux obligations classiques en matière de médecine du travail pour ce qui concerne leurs salariés. Cependant, il existe des cas où l'entreprise de services à la personne ne joue qu'un rôle de mandataire et où le particulier est l'employeur. Dans cette hypothèse, ainsi que dans celle où un particulier emploie directement un salarié pour effectuer des services, des dispositions particulières du code du travail relatives à la médecine du travail des employés de maison s'appliquent. Ces dispositions indiquent que les employés de maison « font obligatoirement l'objet d'un examen médical passé au moment de l'embauche, de visites périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas un an et de visites de reprises effectuées à la suite d'interruptions de travail intervenues pour des raisons médicales ». La responsabilité de l'exécution de la surveillance médicale et la charge de son financement reviennent aux employeurs. Les précisions réglementaires apportées par le code du travail sur cette surveillance médicale ne concernent que les employés de maison à temps complet. Du fait de l'absence de dispositions équivalentes pour les employés de maison à temps partiel, qui représentent pourtant la majorité des salariés de cette branche professionnelle, le rôle de la surveillance médicale n'est pas défini et, de ce fait, le médecin du travail ne peut pas se prononcer sur l'aptitude médicale du salarié. Cette situation ne pouvant être considérée comme satisfaisante, le Gouvernement s'attachera à améliorer le suivi médical des employés de maison à temps partiel dans le cadre de la partie réglementaire de la réforme des services de santé au travail. Ainsi, la loi portant réforme des retraites contient des dispositions permettant un suivi médical spécifique pour cette catégorie de travailleurs. Elle prévoit que, par voie d'un accord collectif de branche étendu, il puisse être dérogé aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs, sans pour autant modifier la périodicité des examens médicaux. Des négociations collectives ont d'ailleurs débuté sur ce sujet. À défaut d'accord, un décret sera pris. Le suivi médical des salariés du particulier employeur pourra, en effet, être effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail ayant signé un protocole avec un service de santé au travail. En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins non spécialisés en médecine du travail, l'employeur ou le travailleur pourra solliciter un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole. Cette solution pragmatique et innovante contribuera à améliorer le suivi des salariés du particulier employeur à temps partiel en leur offrant un suivi médical équitable et de qualité tant sur le plan de la prévention que des examens cliniques, malgré des dispositions dérogatoires.
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