Interventions de Francis Vercamer

Ces dispositions souffrent d'un vice de forme : elles viennent purement et simplement se substituer aux propositions formulées par les partenaires sociaux à l'article 17 de la position commune.

Celui-ci prévoyait que des accords d'entreprise conclus sur un mode majoritaire puissent fixer les possibilités de dépassement du contingent conventionnel annuel d'heures supplémentaires pris par accord de branche. Vous avez jugé ces propositions insuffisantes, et leur avez substitué un dispositif prévoyant la possibilité de définir, de façon p...

pour l'entreprise, car dans un même secteur d'activité, au sein d'une même branche professionnelle, il est indispensable qu'un cadre commun s'applique en matière d'organisation du temps de travail, de manière à éviter de flagrantes distorsions de concurrence. C'est le risque du dispositif que vous proposez, lequel axe principalement l'aménagem...

Enfin, nous souhaitons que le relèvement du contingent des heures supplémentaires se traduise pour les salariés par la possibilité de gagner réellement plus car ils auront travaillé plus ! Nous souhaitons que l'engagement professionnel au sein de l'entreprise ait pour effet d'augmenter de façon significative la rémunération des salariés qui e...

Sur ces différents points, nous exposerons nos propositions au cours de l'examen des articles.

Efficacité de la démocratie sociale et efficience des règles relatives au temps de travail sont au coeur des préoccupations de quiconque est attaché à la compétitivité de notre économie, à l'attractivité de notre pays et à l'inventivité de son modèle de relations sociales. Le Gouvernement avance ses propositions, nous les considérons avec inté...

et des assurances du Gouvernement quant à la garantie qu'en travaillant plus, le salarié gagnera plus, ou qu'à l'indispensable flexibilité accordée aux entreprises, la sécurité du salarié reste la priorité, que nous nous prononcerons sur votre projet de loi.

J'ai écouté avec intérêt la motion brillamment défendue par M. Vidalies, en qui chacun reconnaît un fin connaisseur du code du travail. Son exposé était, j'en conviens, très complet et irréprochable quant à la forme.

Le problème, c'est la position de fond : il faut savoir si l'on veut que l'État régisse tout ou que le dialogue social gère les relations du travail. Certes, la position commune ne prévoyait pas, dans son article 17, ce qui est inscrit dans la loi. Mais ne perdons pas de vue qu'elle n'a été signée que par deux syndicats sur cinq,

alors que la loi de 2004 prévoit au moins trois signataires, ce qui pourrait conduire à contester l'ensemble de la position commune, donc l'ensemble du projet de loi. Or M. Vidalies a choisi de ne contester que la deuxième partie, au motif qu'elle a été modifiée par le Gouvernement, ce qui ne me paraît pas justifié. Le groupe socialiste, qui ...

Enfin, j'ai entendu M. Vidalies regretter que le Gouvernement soit resté silencieux sur le chapitre de la pénibilité. Mais il me semble que deux textes sur le droit du travail à examiner durant le mois de juillet, c'est déjà bien suffisant, et que nous pouvons attendre que les partenaires sociaux aient trouvé un accord avant que le Gouvernement...

Je n'ai pas dit cela.

Dans ce texte, un certain nombre de points m'apparaissent essentiels, et j'attends avec impatience le débat sur les articles et les amendements. Quelle doit être la place du dialogue social dans notre société, celle la loi, celle de la convention collective et celle de la négociation dans l'entreprise ? Voilà autant de questions primordiales qu...

Le fait est assez exceptionnel pour que je le souligne, monsieur Muzeau : le groupe Nouveau centre est d'accord avec vous en tout cas sur le fait que la loi Aubry II a été une loi catastrophique ! C'est sans doute la raison pour laquelle le Gouvernement veut la réformer et nous ne saurions lui donner tort sur ce point, le texte proposé conten...

nous ne sommes pas d'accord. De votre part, cela revient à reprocher au Gouvernement de ne pas s'aligner sur la position commune sur certains points, tandis que vous-mêmes n'hésitez pas à aller plus loin que cette position commune sur d'autres points. Je rappelle tout de même que l'article 17 de la position commune propose une modification de ...

Le Gouvernement est tout à fait dans son droit quand, estimant que l'article 17 ne va pas assez loin, il estime opportun de proposer un certain nombre de modifications. C'est la démocratie politique, tout aussi légitime que le dialogue social, qui le lui permet. Le débat qui va avoir lieu fixera la limite entre le contrat et la loi, entre le d...

Si les autres pays, notamment les pays nordiques, font beaucoup plus de temps partiel que nous, comment pouvez-vous nous reprocher sans cesse de faire trop de temps partiel et d'emplois précaires ? Dans ces conditions, vous comprendrez que le groupe Nouveau centre ne vote pas votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs...

a jugé nécessaire de garantir le pluralisme syndical, en évitant le risque que des organisations syndicales puissent être reconnues représentatives au niveau de l'entreprise, mais ne le soient pas au niveau de la branche. C'est pourquoi il est proposé de permettre à des organisations syndicales de se réunir en intersyndicale après le premier to...

a répondu que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne facilite pas la reconnaissance de la représentativité au niveau de la branche d'organisations syndicales qui se seraient regroupées dans une liste commune avant le premier tour des élections professionnelles, puisque les voix qui se portent sur cette liste doivent être partagées ent...

a fait part de ses doutes sur ce point, dans la mesure où le présent amendement prévoit de demander aux partenaires sociaux d'engager des négociations, tandis que celui précédemment adopté par la commission fixe une date butoir pour leur conclusion. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Chapitre II Le...