Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Il ne vous a pas échappé que le texte ne prévoyait pas de plafond d'heures supplémentaires. Il me semble important que le décret annoncé détermine non seulement le contingent annuel d'heures supplémentaires, mais aussi un plafond maximal. Il est essentiel qu'une limite soit fixée.

Je ne suis pas d'accord. Le texte porte sur le contingent annuel, et on me répond en me parlant de durée hebdomadaire. Cet amendement porte sur le contingent annuel d'heures supplémentaires dont il s'agit de fixer un plafond , et non pas sur le nombre d'heures travaillées. Je sais bien qu'on peut toujours faire la différence entre les deux ...

Cet amendement vise à développer le dialogue social dans l'entreprise. Il convient d'éviter que les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires ne soient évoquées que dans le cas où ce contingent n'a pas été déterminé par voie conventionnelle. Le débat sur ce point entre les partenaires sociaux, dans l'entreprise, doit...

Travailler plus doit permettre de gagner plus. Il faut donc supprimer la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires à un taux inférieur au taux légal sans être inférieur à 10 %. Toutes les heures supplémentaires doivent être rémunérées au même niveau.

C'est vrai : parfois, les paroles dépassent la pensée. En l'occurrence, certaines formules utilisées ne sont peut-être pas appropriées à l'entreprise. Toutefois, je voudrais surtout répondre à M. Dolez. Certes, la branche est un moyen de garantir une certaine sécurité aux salariés, mais est-ce une raison pour dévaloriser les salariés et les pa...

J'ai noté une absence de cohérence dans les différentes interventions de nos collègues socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le premier nous a expliqué qu'il voulait en revenir à l'article 17 de la position commune par respect pour cet accord. Le deuxième considère, quant à lui, qu'il faut distinguer les deux parties du projet.

Or la seconde partie du texte a été rédigée par le Gouvernement à partir de l'article 17 de la position commune. Certes, la rédaction des articles 16 et suivants du projet n'est pas conforme à la position commune. Mais il s'agit tout de même d'une transposition. Pire encore, nos collègues socialistes, avaient présenté auparavant des amendemen...

Je ne comprends pas bien votre position. Nous, nous voulons des emplois à temps plein. Quant aux heures supplémentaires non utilisées, est-ce une raison pour ne pas réformer la loi ? Je ne vois pas le rapport. Il s'agit de réformer la loi sur les 35 heures qualifiée de catastrophique par M. Muzeau, rappelons-le pour laisser plus de liberté...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement suivant, pour éviter d'imposer des heures supplémentaires aux personnels de l'Assemblée nationale. (Sourires.)

Ainsi, je présente deux amendements à moi tout seul, quand certains se mettent à quinze pour en soutenir un ! (Rires.) Nous le savons, le refus par un salarié de faire des heures supplémentaires peut être considéré comme une faute grave. Notre amendement n° 221 propose dont que, au-delà du contingent de 220 heures, les heures supplémentaires s...

Je retire mes deux amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

En cet endroit du texte, l'avis du Nouveau Centre diverge de celui du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Autant il me paraît important que l'entreprise puisse, en accord avec les partenaires sociaux, définir son quota d'heures supplémentaires et son fonctionnement interne, autant les contreparties, notamment, dans ce cas, la contrepartie en repos, doivent être fixés de manière égale pour les salariés au niveau de la branche ou au niveau national, ...

C'est pourquoi je propose de supprimer la fin du troisième alinéa, qui permet aux accords d'entreprise de fixer « la durée, les caractéristiques et les conditions de prise en compte de la contrepartie obligatoire en repos due ». Ces éléments d'ordre public relèveront donc du décret.

Je maintiens pourtant cet amendement. Si le texte confiait la définition de ces règles de pénibilité à la convention collective, je serai tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre. Mais l'accord de branche ne les définira qu'à défaut d'un accord d'entreprise, à qui il reviendra de fixer les conditions de la contrepartie obligatoire e...

Le Nouveau centre votera ces amendements. En effet, dans le prolongement de celui que j'ai présenté tout à l'heure, il me semble important de garantir les repos compensateurs des salariés qui effectuent des heures supplémentaires. Si mon amendement avait été adopté, je ne les aurais bien sûr pas votés puisque je proposais que les conditions de...

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de principe. Chacun le sait, la position du Gouvernement est différente de celle des partenaires sociaux s'agissant de la seconde partie de ce texte, relative au temps de travail. Il m...

Certes, cet amendement peut figer les choses. Il permet néanmoins de prévoir comment le différend entre le Gouvernement et les partenaires sociaux peut se régler. J'ai confiance, bien sûr, dans la parole du Premier ministre. Mais, demain, un autre gouvernement pourra ne pas respecter le dialogue social. (Exclamations sur les bancs du groupe soc...

Nous avons vu ce qu'il en était avec la loi Aubry 2. La loi, en revanche, est là pour durer. Le rapporteur m'ayant cependant invité à retirer cet amendement, j'accède à sa demande avec plaisir.