Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons la dernière phase de l'examen d'un projet de loi particulièrement important pour les salariés, puisqu'il répond à deux questions essentielles concernant les relations sociales au sein de l'entreprise : comment assurer aux salariés la représentation la plus juste et ...

Ces divergences portent d'abord sur la méthode employée. Mais nous avons aussi des divergences de fond, notamment lorsque vous privilégiez l'accord d'entreprise en matière d'organisation du temps de travail, alors que nous pensons qu'il est préférable de recourir à l'accord de branche.

Nous avons aussi insisté pour que les heures supplémentaires soient réellement rémunératrices. En revanche, nous nous sommes retrouvés sur la nécessité de laisser, dans la législation, des espaces de liberté dans l'organisation du temps de travail, en respectant au mieux les besoins de l'entreprise. En l'absence d'accord collectif, le texte l...

En tout état de cause, il appartiendra aux partenaires sociaux, au sein des entreprises, de décider, par accord collectif, du nombre maximal de jours travaillés.

Le Sénat a permis d'améliorer la rédaction de l'article 17, qui apporte des précisions quant aux garanties dont bénéficient les salariés qui sont au forfait en jours, notamment au regard du respect des jours fériés chômés dans l'entreprise. S'agissant de la partie du texte consacrée à la rénovation de la démocratie sociale, le Nouveau Centre, ...

Aussi sommes-nous satisfaits que vous ayez accueilli nos propositions visant à renforcer le syndicalisme d'adhésion. Nous serons toutefois attentifs à ce que les nouveaux critères de représentativité introduits par le texte ne portent pas atteinte, à moyen ou à long terme, au pluralisme syndical. Le paysage syndical français illustre, à traver...

En dépit des réserves que nous inspirent certains aspects de la réforme du temps de travail, notre groupe mesure pleinement la portée de l'oeuvre accomplie par les partenaires sociaux et le Gouvernement pour renforcer le dynamisme de notre démocratie sociale. Que ce soit au niveau national, dans l'élaboration des règles du droit du travail, ou ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme d'un débat riche, passionnant et, comme le soulignait le président de la commission, de qualité, sur deux sujets qui le sont tout autant : la rénovation de la démocratie sociale et l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. D'un côté, il s'a...

La commission et le Gouvernement ont accepté notre proposition de limiter, en l'absence d'accord collectif, à 235 le nombre maximal de jours travaillés dans le cadre des forfaits-jours, et ce alors même qu'un cadre peut actuellement se voir imposer jusqu'à 282 jours travaillés. Il appartiendra aux partenaires sociaux, dans les entreprises, par...

Je rebondirai sur les propos du rapporteur. En effet, l'amendement adopté en commission est identique à celui du groupe Nouveau Centre. Cet amendement vise à fixer un cadre. Le groupe socialiste a présenté des amendements pour respecter les dispositions relatives au repos quotidien, hebdomadaire, et aux congés payés. Une partie de ces proposit...

Un éventuel dépassement des 218 jours, négocié par les partenaires sociaux dans l'entreprise, est encadré de façon à ce qu'il reste quand même deux jours de congés par semaine pour le salarié.

Cet amendement vise à réintroduire comme norme la majoration de 25 % pour temps de travail supplémentaire, possibilité étant laissée à un accord collectif, de branche ou d'entreprise de la fixer à un autre taux, qui ne peut de toute façon être inférieur à 10 %.

Je pars du principe que le travail supplémentaire doit être bien rémunéré. « Travailler plus pour gagner plus », tout le monde connaît cette maxime.

Il m'a paru nécessaire de modifier légèrement le projet de loi pour revenir à cette norme de majoration, qui est celle des heures supplémentaires.

Cet amendement vise à éviter des litiges ou des contentieux consécutifs à une absence d'entretien individuel. Certes, cet entretien est prévu par la loi il est donc d'ordre public et, selon l'adage, « nul n'est censé ignorer la loi ». Pourtant, les salariés et les employeurs ne connaissent pas forcément cette disposition et risquent de l'ou...

Je voudrais intervenir sur ce sujet qui recèle un risque juridique pour l'entreprise. Si l'entretien avait été inscrit dans la convention, comme je le demandais, cela aurait déjà permis de régler un problème. Que se passera-t-il si l'entretien n'a pas lieu ? Le juge tranchera. Je mets ma main à couper que la convention sera cassée puisque l'ent...

Que va-t-il alors se passer pour l'entreprise ? Elle devra verser au salarié une indemnité fixée on ne sait trop comment, pour un préjudice difficile à estimer. C'est pourquoi, monsieur le ministre, vous devriez nous donner une réponse plus claire que « le juge tranchera ». Sinon, les choses vont partir dans tous les sens.

L'amendement vise à remplacer l'alinéa 22, que M. Tian proposait de supprimer, par une disposition similaire à la loi Scrivener. Certains craignent que le salarié signe et s'engage sous la pression. L'amendement vise donc à lui offrir la possibilité de se rétracter sous un délai de sept jours, comme c'est le cas pour tout contrat.

Celui-ci vise à éviter le recours au juge judiciaire en proposant une conciliation le rapporteur souhaite ajouter qu'elle sera « éventuelle » , comme pour tout litige porté devant le conseil des prud'hommes.

La procédure prud'homale prévoit en effet une conciliation. Si M. le ministre me confirmait que le juge judiciaire est bien le conseil des prud'hommes, je serais disposé à retirer mon amendement.