Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

La question est effectivement intéressante et je conviens que le débat aurait mérité d'être approfondi et éclairé par le Gouvernement. Je suis élu d'une région transfrontalière, où j'ai été conseiller prud'homme pendant dix ans. Je peux témoigner que les juges ont parfois d'énormes difficultés à se prononcer sur les infractions. Dans certains a...

Aujourd'hui, même le procureur de la République est en difficulté lorsqu'il faut prendre des mesures puisque aucun document d'instruction ne permet de le faire. Le groupe Nouveau Centre votera donc contre l'amendement.

Nous avons assisté à un débat qui aurait pu paraître fastidieux, mais qui, vu sous un autre angle, a permis un certain nombre de clarifications. Premièrement, nous avons obtenu la confirmation de la position du Gouvernement sur des dispositions législatives ou réglementaires que l'opposition conteste. Deuxièmement, il y a eu une véritable cla...

qu'il considère comme une première étape vers une véritable simplification du code du travail, celle qui permettra aux PME, aux TPE de pouvoir travailler sereinement, tout en garantissant la sécurité des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, le sujet étant très important, je demande une suspension de séance afin que nous puissions nous concerter, avec mes collègues du Nouveau Centre. (Exclamations sur les même bancs.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui procède à la recodification de notre législation du travail. Une telle entreprise était bienvenue, car l'accumulation, au fil des décennies, de textes et...

C'est en tout cas le but affiché. En effet, il aurait été difficilement acceptable qu'une modification substantielle de la législation du travail intervienne sans que le Parlement ait eu à en débattre.

En outre, une simplification de la législation ne pourrait s'opérer que dans le cadre des dispositions de loi sur la modernisation du dialogue social. Pour honorable qu'il soit, la portée même de ce travail de recodification est, par conséquent, limitée Il ne faut pas en attendre une simplification des règles les plus contraignantes ou comple...

Les propositions des partenaires sociaux auront en effet vocation à modifier le nouveau code du travail, peut-être de façon substantielle.

Bien des questions restent en suspens : la sécurisation des parcours professionnels ou « flexisécurité », la question du contrat de travail et de ses différentes formes, l'accès de tous les salariés mais surtout de ceux qui en ont vraiment besoin à la formation professionnelle, la simplification des canaux de financement de celle-ci, la rep...

Or, le travail de recodification a entraîné pas moins de 500 opérations de déclassement, dont 61 concernaient la totalité d'un article. Nous voulons avoir l'assurance qu'il n'y aura pas là matière à une modification substantielle de notre législation du travail. En conclusion, le groupe du Nouveau Centre approuve cet effort de réécriture. Mais...

Ce débat est intéressant, car il est difficile de déterminer la date d'entrée en vigueur du nouveau texte. L'argument de la formation des juristes ou des conseillers prud'homaux est tout à fait recevable, car les professionnels du droit ont bien évidemment besoin de temps pour s'approprier le nouveau code. Quant à la révision de la carte judici...

Je ne suis pas sûr que retarder l'application du nouveau code soit conforme à l'intérêt du salarié et de l'entreprise. La coexistence de deux codes n'est pas de nature à garantir une bonne application du droit dans l'entreprise. Le groupe Nouveau Centre ne votera donc pas ces amendements.

Ce texte est plutôt une clarification qu'une simplification. Pour le Nouveau Centre, une simplification consiste à insérer dans le code du travail les règles fondamentales du droit du travail et à laisser aux partenaires sociaux, à la négociation collective, le soin de négocier les détails et de les inscrire dans les textes d'accords interprofe...

vers la clarification et la recodification. Elle permettra aux utilisateurs du code du travail je parle non des juristes, mais des salariés et des employeurs de mieux comprendre cette législation devenue illisible, voire obsolète, à force d'empilements et de contradictions. Cette étape sera, je l'espère, préalable à une véritable simplifi...

Et je leur enjoins de procéder ainsi, s'ils veulent voter des amendements qui vont au-delà de la recodification que nous examinons aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, le groupe Nouveau Centre ne votera pas la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)