Bilan de santé de la politique agricole commune

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : La disposition prévue par l'article 51 modifie radicalement la fonction des agences de l'eau en leur permettant de devenir des propriétaires fonciers. Il est préférable que les agences de l'eau poursuivent leur mission d'assistance notamment aux collectivités. Cet amendement a pour objectif de ...

À l'alinéa 23, après le mot : « publiques », insérer les mots : « non couvertes par un plan climat-énergie territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les collectivités couvertes par un plan climat-énergie territ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à l'établissement de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités, c'est-à-dire de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réalisées...

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « se sont engagées dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le volet climat de ce projet fait office de plan climat-énergie territorial. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans un souci de rationalisation de la ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants », les mots : « , les communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants n'appartenant pas à l'un de ces établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé s...

Après le mot : « leurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « services publics. Lorsque le service est délégué, le délégataire transmet ce bilan aux personnes mentionnées au 2° dans les conditions prévues par le présent article. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émission...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre à chaque niveau territorial, cet amendement vise à permettre un délai suffisant entre deux bilans pour mettre enoeuvre les...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Dans les communautés de communes de moins de 30 000 habitants, cette disposition est facultative. Dans ces communautés, et si le plan local d'urbanisme couvre partiellement le territoire de la communauté, les communes non couvertes par ce document doivent disposer, préalablement à son ad...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Cette disposition est facultative pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Dans ces communautés, et si le plan local d'urbanisme couvre partiellement le territoire de la communauté, les communes non couvertes par ce document doivent disposer, préalablement à s...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le principe de la « constructibilité limitée », fixé depuis plusieurs années par l'article L.122-2 du code de l'urbanisme, s'est révélé utile pour maîtriser l'étalement urbain à proximité des agglomérations. C'est pourquoi le Sénat a souhaité étendre ce principe, consistant à int...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « décret », supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que pour la modification des DTADD, qui par ailleurs ne doit pas porter atteinte à leur économie générale, un décret en Conseil d'État est nécessaire. Il est proposé de réserver le recours au déc...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Si la majorité des collectivités et établissements publics émet un avis défavorable, le projet fait l'objet d'une nouvelle concertation. ». Exposé sommaire : Les DTADD, qui traduisent les objectifs de l'Etat dans des politiques stratégiques pour les collectivités, ont un champ beaucoup plus lar...

À l'alinéa 7, après le mot : « analyse », insérer les mots : « des émissions de gaz à effet de serre et ». Exposé sommaire : Les rapports de présentation du SCOT doivent présenter une analyse des émissions de gaz à effet de serre.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « pour en particulier améliorer l'isolation et les protections thermiques et phoniques, au moyen de tout dispositif adapté tel que les techniques de construction utilisant des végétaux » Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'imposer au constructeur l'utilisation systématique des techniques de construction ...

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et d'économie d'eau ». Exposé sommaire : L'eau est une ressource indispensable, et pourtant les ressources mondiales en eau diminuent. Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, une priorité a été donnée aux économies d'eau, et des travaux d'amélioration doivent être pré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces établissements ont également la possibilité, sur leur initiative, de fusionner. La création de chambres communes de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est expérimentale et pour une durée de cinq ans. Cette disposition s'applique uniquement aux départements dont la moitié des c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces établissements ont également la possibilité, sur leur initiative, de fusionner. La création de chambres communes de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat est expérimentale et pour une durée de cinq ans. Cette disposition s'applique uniquement aux départements dont toutes les com...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces établissements ont également la possibilité, sur leur initiative, de fusionner. La création de chambres communes de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est expérimentale et pour une durée de cinq ans. Les modalités de cette expérimentation sont précisées par voie réglementaire....

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...