Questions écrites de Fernand Siré

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des agriculteurs au sujet des coûts de production. La mondialisation des échanges se fait sentir sur toutes les filières exploitées dans son département des Pyrénées-Orientales (nouveaux pays émergents en viticulture, pay...

Thèmes : agroalimentaire ; viandes ; charcuterie. revendications

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation économique des entreprises de charcuterie. Plus de 200 entreprises françaises, principalement des PME ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les problèmes liés à la question de la dépendance et sur la mise en oeuvre du 5e risque. Aujourd'hui, 1,6 million de nos concitoyens ont plus de 85 ans. En 2015, ils seront 2 millions. Les personnes en situation de dépendance vont être de plus en plus nombreuses du fait de l'augmentation de l'espérance de vie ...

Thèmes : justice ; procédure civile ; juge aux affaires familiales. délais. conséquences

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent certains parents en raison des délais très longs qu'entraîne toute procédure de visite ou de garde d'enfant auprès des juges aux affaires familiales. Ces délais empêchent l'un des deux parents de voir son enfant durant des mois. Telle est la situation dans l...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction qui a été faite aux exposants du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, de présenter et faire déguster du foie gras ou de communiquer sur ce produit. Cette interdiction reposerait sur le fait que « la loi interdit ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commu...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. 75 % des abonn...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. Aujourd'hui, près d'un enfant sur six est touché par l'obésité en France. Alors que de nombreux enfants prennent cinq repas pas semaine à l'école, l'équi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la fédération nationale des infirmiers concernant la perspective du déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements, qui devrait intervenir le 31 mars prochain. Selon eux, les sets de pansements constituent un progrès significat...

Thèmes : commerce et artisanat ; bijouterie-horlogerie-joaillerie-orfèvrerie ; or. traçabilité. vente illicite

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problématiques soulevées par le développement de l'achat d'or. Des pratiques souvent illicites sont pratiquées ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des professionnels concernant l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'applicati...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse des tarifs de l'électricité et des abonnements qui inquiète fortement nos concitoyens. Au 1er janvier 2011, les tarifs d'EDF ont augmenté d'environ 3 %, ce qui s'est traduit par une hausse de la f...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nombreuses inquiétudes qu'a suscité, auprès de la filière viticole, la dernière campagne de communication de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) sur l'alcool qui visait la consommation régulière et excessive. Il semblerait qu'avant de diffuser cette campagne, l'INPES n'aur...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des petits entrepreneurs suscitées par la nouvelle contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle. Un des objectifs de la mise en oeuvre de la CET était d'alléger massivement l'imposition des entreprises afin de les rendre plus compétitives. L...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et militaires d'active ont été exposés à ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la décristallisation des pensions militaires de retraite et les pensions de réversion pour les anciens combattants ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française. Le principe de la cristallisation des pensions pour ces anciens militaires français a...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les fervents défenseurs des langues régionales et notamment catalane par rapport à l'arrêté du 13 décembre 2010 relatif au diplôme de compétence en langue régionale. Si ces personnes se réjouissent de la publication de cet arrêté qui marque...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. calendrier

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; commissions administratives paritaires ; élection. annulation. conséquences

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales lors de l'annulation d'une élection d'une commission administrative paritaire et des répercussions que cela peut avoir sur la carrière des agents qu'elles emploient. En effet, l'article 27 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif a...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante et sur la demande qui lui aurait été adressée par les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé d'accorder, à l'automne, le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions...