Fernand Siré
Question N° 115101 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problématiques soulevées par le développement de l'achat d'or. Des pratiques souvent illicites sont pratiquées et viennent concurrencer l'activité des artisans bijoutiers. Des personnes difficilement identifiables achètent de l'or dans des lieux non conventionnels pour cette activité (hôtels, bureaux de tabac). De nombreuses publicités encouragent les particuliers à adresser par voie postale leur or à des acheteurs. Il convient de s'interroger sur les garanties qui leur sont proposées. Ces transactions difficilement contrôlables posent un problème de sécurité publique et inquiètent les bijoutiers. On peut en effet se demander si l'essor des cambriolages n'est pas lié à ces activités. En effet, on déplore de plus en plus de braquage dans les bijouteries et les ateliers. Toutes ces pratiques pénalisent fortement les petites entreprises artisanales et les bijouteries. Cette situation risquerait d'entraîner à terme une perte d'activité dans de nombreuses bijouteries où le rachat d'or permettait de travailler la matière première sans subir totalement des cours, et ce dans les conditions strictement déterminées par la loi et contrôlées par les Douanes et la Police nationale. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de durcir la réglementation relative au rachat d'or afin d'empêcher les activités illicites pratiquées par certains vendeurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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