Fernand Siré
Question N° 111572 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 juin 2011
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent certains parents en raison des délais très longs qu'entraîne toute procédure de visite ou de garde d'enfant auprès des juges aux affaires familiales. Ces délais empêchent l'un des deux parents de voir son enfant durant des mois. Telle est la situation dans laquelle se trouve le père d'un petit garçon, séparé de la mère qui l'a quitté deux mois avant la naissance et qui lui refuse tout droit de visite. Ce père devra attendre plusieurs mois avant d'être reçu par un juge. Cette situation est malheureusement très fréquente. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la comparution immédiate dans ce genre de situation.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La comparution immédiate n'existe que pour les procès en matière pénale et s'applique dans le cas particulier de la comparution à l'issue de la garde à vue. En matière civile et notamment devant le juge aux affaires familiales, chargé de trancher les désaccords des parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, si l'urgence le justifie, des procédures spécifiques peuvent être mises en oeuvre afin d'obtenir une audience à bref délai. En premier lieu, le juge aux affaires familiales, conformément à l'article 1073 du code de procédure civile, peut être saisi en référé. L'article 485 du même code prévoit en outre que lorsque le cas requiert une particulière célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner « à heure indiquée », c'est-à-dire dans des délais extrêmement brefs. En second lieu, le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d'une procédure au fond, faire application de l'article 485 précité et permettre de citer à jour fixe, réduisant ainsi les délais de comparution. Par conséquent, lorsque la situation le rend nécessaire, les couples séparés ont d'ores et déjà la possibilité d'avoir un accès rapide au juge aux affaires familiales.
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