Fernand Siré
Question N° 96843 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la décristallisation des pensions militaires de retraite et les pensions de réversion pour les anciens combattants ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française. Le principe de la cristallisation des pensions pour ces anciens militaires français a fait l'objet de nombreuses critiques. En février 2010, la Cour des comptes a jugé cette mesure dérogatoire et source d'inégalités. En mai 2010, le Conseil constitutionnel l'a considérée contraire à la Constitution. De nombreuses associations d'anciens combattants nous font savoir leur souhait qu'on aboutisse à une décristallisation totale automatique et sans considération de lieu de résidence actuel ou passé ni de nationalité. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 22 février 2011
Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Par une décision du 27 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif contraire au principe d'égalité, en ce qu'il instituait une différence de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives de cristallisation et harmonisé, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension, ainsi que les indices servant au calcul des pensions sur la base des critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. Désormais, 32 000 militaires et combattants concernés bénéficient d'une égalité complète des pensions civiles et militaires de retraite pour un coût estimé à 82 MEUR en 2011, 100 MEUR en 2012 et 125 MEUR en 2013. Le décret et l'arrêté d'application prévus par l'article 211 ont d'ores et déjà été pris le 30 décembre 2010 et publiés au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2010. Ces textes déterminent notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par celles-ci des éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif. Un rapport annuel sera adressé au Parlement.
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