Fernand Siré
Question N° 92365 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels). L'échéance pour la mise aux normes des petits hôtels existants au 4 août 2006 a été fixée au 5 novembre 2011. Sans remettre en cause l'utilité de ce décret imposant une mise aux normes des établissements, il convient néanmoins de reconnaître que ces travaux entraînent un coût important, difficilement supportable pour les petits établissements. Aussi, il souhaiterait savoir si un moratoire pouvait être envisagé afin de prolonger les délais et si des aides publiques étaient prévues pour soutenir les petits exploitants dans ces travaux de rénovation.
Réponse émise le 4 janvier 2011
Les hôteliers situés en zone rurale qui souhaitent rénover leur hôtel peuvent bénéficier de financements préférentiels pour leur permettre de s'adapter aux évolutions du marché, aux nouveaux contextes de la concurrence et à la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité. Ainsi, dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier, la Caisse des dépôts et consignations et Oséo ont créé conjointement une offre spécifique de prêts destinés à accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française, en favorisant le financement de la rénovation et des mises aux normes. Le dispositif mis en place comporte un produit spécifique : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficie d'un taux réduit grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Une enveloppe de 120 MEUR sur trois ans est ouverte par Oséo à cet effet. Les caractéristiques de ce prêt participatif sont les suivantes : le montant unitaire du prêt est compris entre 40 000 et 120 000 EUR, il est accompagné obligatoirement d'un prêt bancaire de durée au moins égale au PPRH et doit être d'un montant au moins le double du PPRH. Il bénéficie d'un taux préférentiel, il n'est assorti d'aucune exigence de garantie, et peut s'étaler sur sept ans avec deux ans de différé en capital. Ce PPRH à taux préférentiel est offert aux hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire permet à Oséo d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles, la seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. Par ailleurs, le ministre chargé du tourisme a récemment proposé aux départements ministériels concernés d'uniformiser au 1er janvier 2015 la date butoir pour la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité des hébergements touristiques, pour aider les professionnels du tourisme à mieux gérer les échéanciers de travaux et leurs coordinations ainsi que leurs conséquences croisées. Cette proposition d'alignement des dates fait actuellement l'objet de discussions interministérielles.
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