Questions écrites de Fernand Siré

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le vive mécontentement des orthophonistes. Alors qu'une réingénierie de leur diplôme était à l'étude dans son ministère et au ministère de l'enseignement supérieur, une proposition visant une segmentation à travers deux niveaux de formation leur a été proposée. Une première généraliste, avec un nive...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les professeurs par rapport à la réforme du lycée qui prévoit la suppression de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie en terminale S et la diminution des horaires prévus à l'enseignement de cette matière en classe de cin...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; franchissement au rouge. dispositif de contrôle. aménagements

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les préoccupations des automobilistes concernant les radars implantés sur les feux rouges. Il semblerait qu'il y ait quelques dysfonctionnements. Certains conducteurs s'étonnent d'être flashés alors qu'ils se trouvent à l'arrêt, à l'aplomb du feu de signa...

Thèmes : santé ; dyslexie et dysphasie ; intégration en milieu scolaire

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par la fédération française des DYS concernant la prise en charge par la psychanalyse des enfants présentant des troubles du langage. Cette fédération fait écho aux inquiétudes des familles qui considèrent certaines pratiques psychanalytiques dépassées notamment celles v...

Thèmes : banques et établissements financiers ; crédit ; PME. accès

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui nos PME et TPE. Ces cinq dernières années, le Gouvernement a mené une politique audacieuse afin de développer le secteur de l'entreprise et relancer ainsi l'emploi. Ce fut la création du statut d'auto-entrepreneur, du statut d'entrepreneur individue...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; formation. langues régionales

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'Institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) et des inquiétudes exprimées par ses responsables. L'ISLRF est l'établissement d'enseignement supérieur qui prépare les futurs enseignants du premier degré des écoles immersives des réseaux alsaciens-mosella...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 qui institue un moratoire suspendant pour trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque et dont les effets sont rétroactifs au 2 décembre 2010 entraînant d'importantes difficultés pour de nombreuses entr...

Thèmes : politique économique ; concurrence ; contrefaçons à l'étranger. lutte et prévention

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontre notre économie et notamment les PME en raison de la contrefaçon. Ce phénomène est en augmentation constante, profitant de la mondialisation des échanges et n'épargnant aucun secteur de l'activité économique. Alors qu'il s'était longtemps concentré sur les produit...

Thèmes : impôt sur le revenu ; prime pour l'emploi ; fraudes

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les fraudes à la prime pour l'emploi. En effet, il semblerait que certains bénéficiaires de la PPE déclareraient des chiffres fictifs au moment de la déclaration des revenus. Purement déclaratif, aucun contrôle des salaires déclarés n'est réalisé, certaines personnes frauderaient...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; pénalités de retard. perspectives

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements en matière de politique fiscale concernant le traitement des impôts. Les déclarations de revenus sont à renvoyer chaque année avec comme date limite fin mai pour les déclarations papier et avec des dates plus tardives et variables selon les régions pour les...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives préoccupations des agriculteurs. Depuis plusieurs années, les organisations représentatives du monde agricole se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs revendications, les agriculteurs so...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes dont lui a fait part l'association catalane des rééducateurs de l'éducation nationale concernant l'avenir des rééducateurs des RASED. Les enseignants impliqués dans les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté s'inquiètent des conclusions du rapp...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Une enquête réalisée récemment par la Jeunesse ouvrière chrétienne montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. 25 % des 15-30 regretteraient quant à eux, ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de nos agriculteurs au regard des prix pratiqués par la grande distribution. Selon les conclusio...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'AER effective depuis le 1er janvier 2011. Bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, mais faute d'avoir atteint l'âge légal de départ, les personnes au chômage ne peuvent prétendre à leur droit à la retraite. Ces personnes risquent donc de se ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; activités d'intermédiation. conséquences. réglementation

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux concernant l'émergence dans de nombreux départements de structures dénommées « SOS infirmières » ou « Infirmières secours » qui tendent à être confondues dans l'esprit de chacun avec « SOS médecin ». D'après l'ONSIL, ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de simplification de la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste communautaire prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 200...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER) qui concerne un grand nombre de personnes. Depuis le 1er janvier 2011 il n'existe plus de dispositif permettant aux seniors en fin de droits cette année, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'ayant pas l...

Thèmes : sports ; natation ; apprentissage. encadrement

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS) concernant les nouvelles normes d'encadrement, dont le contenu impose aux enseignants encore plus de prérogatives de professionnels de la natation, alors qu'ils n'en...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par la filière équine par rapport à la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de la TVA de 5,5 % auquel elles sont soumises. Les professionnels craignent en effet que la Cour européenne de just...