Fernand Siré
Question N° 126255 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements en matière de politique fiscale concernant le traitement des impôts. Les déclarations de revenus sont à renvoyer chaque année avec comme date limite fin mai pour les déclarations papier et avec des dates plus tardives et variables selon les régions pour les déclarations faites par internet. Passé ces dates, des pénalités (10 %) sont appliquées aux personnes qui sont imposables mais rien n'est dû aux personnes non imposables. Or il y a peu près 15 000 personnes à l'échelle d'un département qui ne répondent pas dans les délais. Certaines personnes non assujetties à l'impôt, qui souhaitent percevoir la prime pour l'emploi ou l'obtention d'une aide de l'État (en matière de logement par exemple), ou une carte de transport gratuite ont besoin d'un avis d'imposition. Aussi, afin d'appliquer le même système pour tout le monde et d'éviter ces déclarations tardives qui compliquent leur traitement, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé l'obligation, pour ces personnes qui déclareraient avec retard leurs revenus, d'apposer un timbre fiscal dont le montant serait proportionnel au dépassement des délais obligatoires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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