Fernand Siré
Question N° 123280 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives préoccupations des agriculteurs. Depuis plusieurs années, les organisations représentatives du monde agricole se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs revendications, les agriculteurs soulignent les difficultés liées au petit nombre de bénéficiaires de la retraite complémentaire. En effet, les enfants de très nombreux exploitants ont pris la succession de leurs parents lorsque ceux-ci arrêtaient leur activité et transmettaient leur exploitation à leurs enfants. À cette époque, la retraite des non-salariés agricoles n'existaient pas et sur les conseils des responsables de la caisse à laquelle ils dépendaient, beaucoup d'entre eux ont été déclarés salariés (sans percevoir de salaire dans la mesure où ils vivaient chez leurs parents). De ce fait, ces personnes ne peuvent pas bénéficier de la retraite complémentaire, n'ayant pas 37,5 ans de chef d'exploitation. Par ailleurs, alors que le ministre s'était engagé, il y a plusieurs mois, à examiner le calcul des pensions agricoles sur les vingt-cinq meilleures années, comme le souhaiterait la profession, il souhaiterait connaître les avancées en la matière et savoir ce qui est envisagé pour étendre le bénéfice de la retraite complémentaire.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles a été créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 afin d'améliorer le niveau des pensions servies aux agriculteurs retraités. Pour bénéficier des points gratuits au titre de la RCO des non-salariés agricoles, les retraités dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 1997 doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Les retraités dont la pension de retraite de base a pris effet après le 31 décembre 1996 doivent justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus nécessaire pour obtenir le taux plein dans le régime des non-salariés agricoles, dont 17,5 années en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Cette différenciation des conditions pour bénéficier de l'attribution de droits gratuits est liée au maintien d'une cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base qui avaient été définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002. Les personnes déjà retraitées avant 2003 justifiant des seuils requis bénéficient ainsi de la RCO sans avoir eu à cotiser en contrepartie, puisque des points gratuits leur sont attribués au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation. Ces droits sont financés par une participation de l'État et il n'est pas envisagé de modifier leurs conditions d'attribution. Il y a cependant lieu de rappeler que le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non-salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Par ailleurs, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont fait l'objet d'un assouplissement depuis le 1er janvier 2011 : d'une part, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années et, d'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités de l'agriculture. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole ainsi que l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). D'autres mesures ont été prises au profit de l'ensemble des retraités depuis le début du quinquennat. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de I'ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 euros au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble de la législature. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Gouvernement finalise un rapport sur les conditions dans lesquelles la pension de retraite de base des non-salariés agricoles pourrait être calculée par application des vingt-cinq meilleures années.
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