Logement et lutte contre l'exclusion

Nous entrons là dans le système de l'usufruit et de la nue-propriété en matière de relations entre le secteur privé, le secteur associatif, et les locataires ou sous-locataires très modestes. Je rappelle que la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu de compléter le plan de relance par une mesure exceptionnelle en faveur de l'investisse...

Curieusement, j'avais déposé un amendement pour l'extension du système aux PLUS et aux PLAI après l'article 9, et il avait été déclaré irrecevable. Il est paradoxal que celui-ci, qui relève du même esprit, ait été déclaré recevable. Cela étant, je suis prêt à le retirer, madame la ministre, si vous me confirmez que les opérations public-privé s...

Madame la ministre, ces deux amendements constituent une réponse précise au rapport que je vous ai remis, avec M. Louis Schweitzer, dans le cadre des travaux de la HALDE, sur la discrimination en matière d'attribution des logements sociaux. Nous attendions des réponses de votre part et des propositions, alors pourquoi pas dans le cadre de ce p...

Je souhaiterais répondre à nos collègues au sujet des expulsions. Ainsi que je l'ai déjà indiqué, le Premier ministre, après que je lui ai fait mes premières propositions, en janvier 2008 a adressé, le 22 février, à tous les préfets une lettre circulaire comportant un certain nombre d'instructions, que vous trouverez intégralement reproduites ...

Cet amendement, que j'ai annoncé tout à l'heure, vise à rendre obligatoire la saisine de la commission de prévention des expulsions et à remplir ainsi les objectifs de la circulaire du 22 février 2008 du Premier ministre, qui préconise une enquête sociale systématique.

Les commissions de prévention des expulsions sont mentionnées dans une instruction du Premier ministre qui date d'un an. Il faut qu'elles soient créées très rapidement. Je souhaite donc que la disposition proposée dans mon amendement soit applicable dès maintenant.

Je ne suis pas d'accord avec le sous-amendement de Mme la ministre. Dans les départements où se trouvent de bons préfets, les commissions ont été mises en place et commencent déjà à fonctionner ; c'est le cas dans mon département, comme dans plusieurs autres où la situation est tendue en matière de logement.

Il n'y a pas besoin d'un an pour créer les commissions de prévention des expulsions, et ce serait un très mauvais signal que d'accorder un tel délai pour leur mise en place. Je ne suis pas d'accord !

Je voudrais compléter les réflexions et les analyses du rapporteur et de Mme la ministre. Aujourd'hui, la mobilité dans le domaine du logement social est, comme l'a rappelé Mme la ministre, très compliquée à gérer, du fait du déficit de logements sociaux. Nous partageons sans doute tous cette réflexion. S'agissant du problème de la sous-occup...

c'est à loyer égal mais avec, dans le cas que j'ai cité, des prestations supplémentaires. Ce sont, en général, des appartements qui ont été construits récemment, qui ont, bien entendu, un ascenseur et qui permettent à la personne âgée de vivre dans son quartier et, si possible, dans sa résidence. Nous essayons de ne pas déraciner les personnes...

Voilà le cadre et l'esprit général dans lequel nous devons aborder l'article 20. (Les amendements identiques nos 467, 598 et 949 ne sont pas adoptés.)

Je voudrais éclaircir un point. Tout logement locatif social doit disposer d'une place de stationnement. Le jour où ce logement est vendu dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, quid de ladite place de stationnement ?

Mais les établissements publics fonciers du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et des Yvelines, par exemple, sont départementaux. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.)

La réponse, madame la ministre, est logique à partir du moment où il n'y a pas de limitation de durée. J'ai, dans mon rapport, proposé que les logements loués par un propriétaire à une association ou à un bailleur social pour être sous-loués à des personnes relevant du logement social, puissent, durant la période d'intermédiation, donc de mani...

Ce n'est pas en supprimant l'article 7 que nous résoudrons le problème de la réhabilitation des quartiers dégradés. Monsieur Goldberg, il y a quinze jours, je me suis rendu avec vous dans un quartier totalement dégradé d'Aubervilliers, ce qui m'a convaincu de la nécessité de la rénovation de certains quartiers. Mais ce n'est pas en supprimant ...

La manière dont vous avez rédigé votre amendement, monsieur Gosnat, ne répond pas du tout aux explications que vous nous avez données. Vous souhaitez que les opérations de reconstruction prévoient des logements sociaux. Dans votre argumentation orale, vous avez dit que vous souhaiteriez qu'il y ait, en grande majorité, plutôt des PLUS ou des PL...

Au cours de cette discussion, nous avons souvent demandé que soient précisées les catégories de logements sociaux au sein des PLU, des PLH, du plan de relance. L'amendement que je vous propose avec M. Daubresse vise à renforcer l'opérationnalité des PLH et leur visibilité en déclinant sur les territoires les différentes catégories de logements...

Ce n'est pas tout à fait la même chose, madame la ministre. Celui-ci est plus explicite, l'amendement n° 478 étant en quelque sorte un amendement de repli.

L'amendement n° 479 permet de mieux éclairer les intercommunalités et les communes sur la manière dont les plans locaux de l'habitat intercommunal doivent préciser les différentes catégories de logements en fonction des besoins.

L'amendement est intéressant au sens où il propose un nouvel outil de développement intervenant dans un cadre juridique dont nous n'avons pas l'habitude, puisqu'il propose de créer des coopératives regroupant des habitants qui ont le même objectif. Le dispositif a été expérimenté en Suisse et en Allemagne. Devant me rendre bientôt en Suisse po...