Logement et lutte contre l'exclusion

Toujours dans le cadre de l'accompagnement social, cet amendement ajoute les services sociaux aux associations agréées au nombre des acteurs susceptibles d'apporter une assistance au requérant pour le dépôt des recours contentieux, car l'absence de cette mention a parfois été interprétée comme signifiant que la compétence de droit commun des tr...

Cet amendement a pour objet de préciser la teneur des informations relatives au droit au logement que doivent obtenir les personnes désignées par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées d'urgence. Il tend également à associer les collectivités territoriales, dans la mesure de leurs compétences, à l'action que les pré...

Il arrive que des occupants ou des demandeurs de logements sociaux soient par ailleurs propriétaires. Cette situation apparaît anormale alors que de nombreuses personnes ayant des revenus modestes ne trouvent pas à se loger à des conditions en rapport avec leurs revenus. L'objet de cet amendement est de mettre fin à certaines situations abusiv...

Les personnes habitant des locaux impropres à l'habitation ou des logements indignes, insalubres ou dangereux figurent parmi les personnes prioritaires à reloger en application de la loi DALO du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable. Lorsque le caractère indigne des locaux est avéré, il est indispensable qu'ils ne soient pas l...

À cette fin, il est nécessaire qu'ils soient, d'une part, inscrits à l'observatoire départemental de l'habitat indigne, prévu comme élément du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et, d'autre part, qu'ils fassent l'objet des mesures de police administrative adéquates pour être, selon le cas, interdits définiti...

L'objet du présent amendement est de faciliter pour le préfet le relogement, dans un logement HLM, des occupants de locaux déclarés insalubres assortis d'une interdiction définitive d'habiter, sans obliger ces occupants à saisir la commission de médiation DALO, procédure inutile puisque les circonstances de fait et de droit font que ces occupan...

Cet amendement permet de faciliter la lutte contre le saturnisme en accélérant le déclenchement de la procédure d'urgence, qui se déroule actuellement en deux phases : d'une part, le constat de risque d'exposition au plomb, systématique en cas de vente ; d'autre part, le diagnostic, c'est-à-dire l'expertise technique permettant ensuite de réali...

Madame Billard, mon amendement rejoint les préoccupations qui vous ont conduite à déposer le vôtre. Le contrat de sous-location prévu à cet article étend l'intermédiation aux bailleurs sociaux. Or, on le sait, l'intermédiation a un statut précaire. Les organismes HLM faisant de l'intermédiation locative devront donc proposer une solution de re...

Cet amendement vise à sécuriser les baux glissants en facilitant le passage à un bail normal, et ce par une procédure contradictoire. Il s'agit en quelque sorte de sécuriser les personnes qui bénéficient d'un bail glissant, et qui peuvent ainsi, progressivement, bénéficier d'un bail de droit commun.

Dans le cadre de l'intermédiation se développent actuellement ce que l'on appelle les agences immobilières à vocation sociale, les AIVS. J'en ai rencontré à Rennes. Je crois qu'à Paris, la ville s'est également lancée dans des opérations de ce genre.

Le présent amendement autorise la gérance d'immeubles du parc HLM par des AIVS. En fait, on s'est aperçu que de nombreux bailleurs sociaux hésitent à gérer du logement éclaté, parce que c'est assez compliqué. C'est la raison pour laquelle ils confient en général à des associations le soin de gérer ces logements dans le cadre de l'intermédiation...

Il s'agit de donner une base légale à une pratique courante. Il arrive que des locataires souhaitent renouveler un bail alors qu'ils occupent un logement non décent, avec engagement de faire les travaux nécessaires. Des accords de ce type doivent être reconnus et ouvrir droit aux aides de l'ANAH. J'ai moi-même vécu ce type de situation, non pa...

Mes chers collègues, cet amendement vous propose quelque chose de totalement innovant en matière d'hébergement. Il s'agit d'expérimenter un mode novateur de résidence : la résidence temporaire assurant la protection et la préservation de locaux vacants. Il y a des bâtiments que l'État, les collectivités publiques ou certaines grandes entrepris...

Sans même aucune déduction fiscale possible, des propriétaires confient leur logement à des associations agréées en contrepartie d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation très symbolique. Il s'agit d'un abandon partiel de loyer consacrant un effort pourtant important de la part du propriétaire. À ce jour, seul l'abandon total de loyer, consen...

Vous êtes sûre, madame la ministre, que l'amendement auquel vous faites allusion répond bien à ma préoccupation ?

Le rapport que j'ai remis à M. le Premier ministre recommande que les pouvoirs publics, et plus généralement tous ceux qui ont, de près ou de loin, la responsabilité du logement et de l'hébergement, n'alimentent plus la rue. Qu'est-ce que cela veut dire ? Eh bien, tout simplement que, si pendables que soient les cas concernés en particulier,...

Il faut rappeler quelles sont toutes les dispositions de prévention avant une éventuelle expulsion. Premièrement, j'ai demandé, dans mon rapport, qu'il y ait, dans tous les baux privés, une disposition obligeant le propriétaire privé, lorsque le loyer n'a pas été payé au bout de deux mois maximum, à avertir les services sociaux, ce que font sy...

L'amendement n° 1002 est très important parce qu'il permet d'élargir pour les bailleurs privés la possibilité de louer à des personnes très pauvres, qu'il s'agisse de sans-abri, de sans domicile fixe, de personnes sortant des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou éligibles à la loi DALO. Je me permets de vous rappeler que la loi p...

Madame la ministre, vous ne m'avez pas expliqué les raisons pour lesquelles vous préférez l'amendement n° 222 rectifié à l'amendement n° 1002. J'aimerais que vous éclairiez ma lanterne.

Compte tenu des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 1002 et me rallie à l'amendement n° 222 rectifié, adopté par la commission à l'initiative de M. Le Bouillonnec, modifié par le sous-amendement n° 1069 du Gouvernement. (L'amendement n° 1002 est retiré.)