Questions écrites d'Étienne Blanc

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : cotisations ; médecins. emploi à temps partiel

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'opportunité que pourrait présenter la création d'un statut spécial pour les médecins qui entendent prendre leur retraite mais qui souhaiteraient conserver une activité à temps partiel. En l'état actuel de la législation et de la réglementation, les médecins qui souhaitent exercer cette activité à ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Étienne Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans sept magasins funéraires du département de l'Ain sur la bonne applic...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Étienne Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur les dispositions, introduites par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, relatives au transfert des pouvoirs de certains pouvoirs de police spéciale des maires au profit du président d'un EPCI à fisc...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; dirigeants. statut

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les disparités et les incohérences qui paraissent caractériser le statut social et le statut fiscal des personnes physiques exerçant leurs activités libérales (d'avocats ou de médecins par exemple) dans le cadre d'une société d'exercice libéral (à responsabilité limitée - SELARL - ou par a...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateur...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de soutien scolaire pour les enfants handicapés qui s'appuie sur un recrutement important d'assistants de vie scolaire (AVS). En l'état, leur nombre, même s'il croît régulièrement, ne permet pas de satisfaire toutes les demandes. Cette situation impose à l'éducation nationale de faire des choix et d'...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Étienne Blanc souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ...

Thèmes : impôts locaux ; redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; réglementation

M. Étienne Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, lequel, créé par l'article 67 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004, prévoit que le tarif de la redevan...

Thèmes : marchés publics ; services ; prestations juridiques. réglementation

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les avocats candidats aux appels d'offres de marchés de prestations juridiques mentionnant des prix forfaitaires et non des tarifs horaires pour des procédures éventuelles futures et non connues par avance. Il lui demande ainsi de préciser si l'exigence de p...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation que connaissent de très nombreuses familles qui ont décidé d'adopter un enfant originaire d'Haïti. L'adoption intervient en France sur un acte authentique ou un jugement d'adoption prononcé à Haïti et autorisant une adoption simple. Sur le fondement de cet acte, l'enfant peut regagn...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les lourdes conséquences de l'obligation qui sera faite aux fabricants français de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement à compter du 1er janvier 2012. D'après les estimations fournies par l'Union nationale des industries frança...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour notre économie. Les lois de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire du travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés. En appui de la nouvelle durée légale du travail, la loi instaure des allègements de charges dégressi...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre dernier constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne serai...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de l'Ain vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation alarmante des associations qui s'occupent de l'aide à domicile et qui interviennent auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. En effet, il semble que ces structures, très utiles pour les populations les plus faibles, soient conf...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, su...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; récupération des eaux de pluie. réglementation

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'arrêté du 21 août 2008 qui fixe les règles et conditions d'usage de l'eau de pluie. Cet arrêté prévoit que l'eau de pluie collectée à l'aval des toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâ...

Thèmes : santé ; traitements ; chirurgie esthétique. implants mammaires dangereux. conséquences

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences sanitaires liées à l'utilisation d'implants mammaires pré-remplis de gel silicone fabriqués par la société Poly Implant Prothèse (PIP), auparavant sise à La Seyne sur Mer (83). En effet, depuis une dizaine d'années, la société PIP a commercialisé des produits frauduleux, dangereux pour la santé...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances. Dans son article 13, il y est indiqué que, dans un délai de cinq ans, les dispositions de la loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du ...