Interventions en hémicycle d'Étienne Blanc

La commission a formulé un avis négatif sur les onze amendements qui portent sur l'urbanisme et sur le logement. Je rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige une relation directe des dispositions adoptées en deuxième lecture avec les dispositions du texte qui restent en discussion. Même si sur le fond, monsieur Pinte, nou...

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement, en se posant la question suivante : pourquoi restreindre la portée du dispositif aux sociétés coopératives d'intérêt collectif et ne pas prendre en compte les autres types de sociétés coopératives ? D'autre part, elle a pensé que l'extension mériterait que l'on prenne le temps d'e...

Favorable. (L'amendement n° 146 est adopté.)

Sur le fond, la commission a estimé la mesure particulièrement intéressante et répondant à un souci d'égalité. Mais, comme elle constitue une réforme d'ampleur et est relative à la question de l'effet suspensif ou non des décisions des juridictions administratives, elle doit être abordée dans un texte beaucoup plus large. Là encore, en outre, ...

Faire figurer dans notre droit positif toute une série de textes inapplicables faute de décrets d'application est un non-sens. Les supprimer est une clarification. Je rappelle que le Conseil constitutionnel fixe aussi un principe de valeur constitutionnelle, qui est celui de la lisibilité du droit. Inscrire dans nos dispositifs juridiques tout...

C'est rare !

La commission a formulé un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié. Nous avons pensé qu'il était inutile de modifier le titre du chapitre II qui deviendrait « Des autopsies judiciaires et des prélèvements » , les prélèvements étant, en droit, compris dans la notion d'« autopsie judiciaire ».

La commission a également repoussé l'amendement n° 27, qui a pour objet de préciser les procédures d'autopsie judiciaire en prévoyant qu'un médecin expert coordonne les autopsies qui sont réalisées par plusieurs praticiens. Il nous est apparu que c'était une procédure lourde. Souvent, les autopsies judiciaires sont pratiquées en urgence et nous...

La commission est défavorable à cet amendement. Je rappelle qu'il s'agit d'une suggestion de la Cour de cassation qui permet d'établir une échelle des peines lorsqu'il y a, par exemple, un vol avec prise d'otage.

En l'état actuel de la législation, l'auteur d'un vol à main armée n'est pas « incité » à libérer un otage, alors que l'incitation existe en cas de prise d'otage avec demande de rançon. La Cour de cassation a attiré notre attention sur cette question. Il est donc proposé de rétablir cette échelle des peines. C'est tout le sens de cet article. ...

La commission a émis un avis défavorable. Elle considère qu'il y a un intérêt certain à clarifier la question de l'antériorité du pacte de corruption. Toute une série de corrections matérielles sont indispensables à la clarté du droit.

Je ne crois pas cette critique fondée. En tout cas, la commission a émis un avis négatif sur cet amendement. Les pages 230 à 232 du rapport donnent effectivement toutes les explications et justifications nécessaires à ces clarifications et modifications. Citons le seul exemple de la simplification de la procédure de jugement d'un délit connex...

La commission a émis un avis défavorable. Elle s'étonne, après toutes les critiques formulées contre son texte, que l'on propose, à la faveur de cet amendement, de supprimer le délit d'offense au chef de l'État. Vraiment, un tel sujet doit être l'objet d'une loi, d'échanges et d'auditions spécifiques. Comment accepter cet amendement ? Son objet...

Avis négatif. Ces amendements pourraient être censurés par le Conseil constitutionnel dans la mesure où ils n'ont rien à voir avec le texte initial, et où l'on ne voit pas à quel article ils pourraient se rattacher. La commission a donc formulé un avis absolument négatif.

Défavorable.

Défavorable.

La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l'article 146 ter, lequel est issu d'un amendement introduit par le Sénat au texte transmis par notre assemblée. Il s'agit d'apporter une réponse à un sujet ancien et bien connu qui a souvent généré l'engorgement des juridictions administratives : celui de l'obligation dans tout...

Avis défavorable. Dans toutes les lois de simplification, nous utilisons systématiquement les dispositions de l'article 38 pour procéder à des transpositions. Ce dispositif est utilisé dans la quasi-totalité des droits européens.

Vous y opposez toujours la même critique, que la commission considère comme infondée.

C'est un amendement de coordination. (L'amendement n° 106, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 158, amendé, est adopté.)